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Conseil d'État N° 416628 ECLI:FR:CECHR:2018:416628.
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L'étude est membre du GIE GPE, GROUPEMENT DES POURSUITES EXTERIEURES, réseau national d'études d'Huissiers de justice dont la spécificité est le recouvrement des créances publiques.
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La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat du Groupement péripherique des huissiers de Justice. 1.
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