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August 2, 2024, 7:26 pm

Analyse sectorielle: Cas pratique de droit: la conclusion d'un contrat de travail. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 3 Novembre 2013 • Analyse sectorielle • 905 Mots (4 Pages) • 1 501 Vues Page 1 sur 4 Cas pratique sur la conclusion du contrat de travail Une demandeuse d'emploi passe un entretien d'embauche pour exercer une activité commerciale, auprès d'un employeur. Cependant pendant l'entretien, celle-ci ne précise pas que ce qui est indiqué dans son CV est incorrect concernant l'obtention de la mention du diplôme (licence en droit). La question est de savoir si le silence concernant le CV incorrect de la demandeuse d'emploi est constitutif d'un dol? I. Le silence de la demandeuse d'emploi, non constitutif du dol En droit, les vices des consentements prévus à l'article 1109 du code civil sont applicables en droit du travail, en effet, pour qu'un contrat de travail soit valable il ne faut pas que le consentement ait été provoqué par erreur, dol ou violence. Concernant le dol, la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 octobre 1995 considère qu'est nul le contrat de travail conclu sur la bases de fausses informations données par le salarié quant a sa formation et a ses diplômes des lors qu'elles ont été déterminantes dans son recrutements.

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[... ] [... ] Il est soumis par l'article L. 8221-6 du Code du travail à une présomption de non-salariat (qui peut être renversée). Il est donc impossible à l'entreprise « d'embaucher des autoentrepreneurs ». Quand bien même les collaborateurs embauchés pourront travailler de chez eux, l'entreprise doit faire appel à des salariés. En effet, si elle faisait appel à des autoentrepreneurs, elle risquerait une requalification de leurs contrats en contrats de travail. L'entreprise ne pouvant pas faire appel à des autoentrepreneurs, il convient donc de s'interroger sur le type de contrat de travail auquel elle doit faire appel, et notamment, sur la possibilité d'avoir recours à des CDD. ] De plus, il devra respecter le délai de prévenance. En conclusion, l'entreprise peut, dans cette situation, mettre fin à la relation de travail qui la lie aux trois hôtesses ayant commis un vol: elle peut rompre leur période d'essai, à condition de respecter le délai de prévenance (elle ne peut donc pas rompre immédiatement comme elle l'aurait souhaité), ainsi que la procédure disciplinaire si elle mentionne la faute.

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Première période du contrat de travail: les juges du début du 20ème siècle pensait qu'être salarié c'était être nécessairement payé au temps. Si un travailleur travaillait et était payé en fonction du temps alors c'était un salarié. On a une évolution, au moment ou s'implante le taylorisme, d'un coup ce qui compte c'est le rendement et non le temps. Si on avait continué d'appliquer l'ancien critère o aurait exclu un bon nombre de salariés. Et là on a ou bien la dépendance économique ou la subordination juridique. Chaque fois qu'un travailleur était dépendant d'autrui il devait être salarié. Le risque c'est que tout le monde serait devenu salarié. Il a fallut attendre 1931 avec l'arrêt BARDOU du nom d'un salarié et la cour de cassation a pris position et a dit que le salariat ne se définit pas par la dépendance économique mais pas la subordination juridique. On est salarié dès lors que l'on travail pour le compte de quelqu'un sous ses ordres. Le contrat de travail: c'est une convention par laquelle une partie travaille pour le compte d'une autre moyennent rémunération et dans un lien de subordination juridique.

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Cependant, dans un arrêt du 30 mars 1999, la chambre sociale de la Cour de Cassation a estimé que la fourniture de renseignements inexacts par le salarié lors de l'embauche n'est un manquement a son obligation de loyauté susceptible d'entrainer la nullité du contrat de travail que si elle constitue le dol, c'est-à-dire s'il est avéré que le salarié n'avait pas les compétences effectives pour exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté. En l'espèce, la demandeuse d'emploi, lors de l'entretien, donne des informations inexactes sur la mention obtenue pour son diplôme, effectivement elle a mentionné avoir eu mention bien a sa licence de droit alors qu'elle ne l'a obtenue qu'en licence 1. Or d'après l'arrêt du 17 octobre 1995, le contrat de travail est considéré comme nul si le salarié a été recruté sur la base de fausses informations concernant sa formation et son diplôme. En l'espèce, la fausse information donnée par la demandeuse d'emploi concerne la mention obtenue à sa licence de droit.

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La situation de Monsieur est bien complexe. D'un côté, il veut démontrer que les travailleurs sont indépendants, car ils sont de simples sous-traitants, et de l'autre côté l'inspecteur du travail note qu'il travaillait dans des conditions de sécurité précaires et que leurs camionnettes étaient marquées de la publicité de Monsieur Dumont. Au regard de tous ces éléments, Monsieur Dumont ne peut qu'arguer de la loi du 1er août 2003 qui n'accorde pas le statut de salarié aux travailleurs indépendants. Mais ce fondement est fragile, car il est affecté d'un aléa: il se peut que la Cour opère une requalification de l'espèce, sous peine de quoi, il devra respecter, comme tout employeur, les dispositions prévues par le Code du travail. ] Le contrat de travail ne connaît pas de définition légale. En l'absence de disposition légale, la jurisprudence ou la doctrine peut résoudre la situation.

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Dossier 2: Alain Chenal Directeur de la société Sogatre 11 rue du droit Amiens 80 000 Philippe X 10 Rue de la loi Amiens 80 000 Objet: Evolution de poste Monsieur Philippe X, Avant tout je tiens à vous remercier pour l'ensemble des travaux que vous avez accomplis jusqu'à présent et pour ceux que vous effectuerez à l'avenir. Nous sommes fiers de vous compter au sein de notre équipe comme un élément essentiel de l'entreprise. Si je viens à vous aujourd'hui c'est pour vous permettre d'évoluer au sein de notre entreprise. En effet, vous avez surement entendu parler de notre nouvelle relation commerciale avec le groupe Auchan et je souhaiterais que vous soyez la personne en charge de ces comptes. Vous serez également responsable d'autres groupes tels que Goodyear et Procter & Gamble. Vous êtes une personne de qualité et c'est pourquoi je trouve judicieux que ce soit vous qui soyez affecté au Havre afin de vous occuper de ces groupes.... Uniquement disponible sur

Si l'obtention de la mention bien a la licence de droit était un critère déterminant pour l'employeur, le contrat de travail aurait été considéré comme nul, cependant l'arrêt du 30 mars 1999 expose que la nullité du contrat de travail serait effective si le salarié n'avait pas les compétences pour exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté. Or ici, la fausse information concernant la mention obtenue n'est pas de nature a justifié une nullité du contrat de travail étant donné que la demandeuse d'emploi passe un entretien pour une activité commerciale, donc une licence de droit n'est normalement pas le diplôme attendu par l'employeur. Cela n'est pas de nature a constituer un dol donc a entrainer la nullité du contrat de travail. En conclusion, les fausses informations sur la mention de la demandeuse d'emploi ne sont pas de nature a caractériser une faute grave ou un dol qui pourrait entrainer la nullité du contrat. Lors de l'entretien l'employeur explique qu'il ne recrutera pas de femmes enceintes ou qui ont des projets d'enfants.

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