Services De Traduction Juridique - Statuts Et Contrats | Certificat De Cession Cotitulaire
Quelle que soit la procédure que vous voulez entamer, dans la mesure où le travail d'un traducteur juridique en portugais est sollicité, nous pouvons vous aider à le réaliser dans les règles de l'art. Vous pouvez compter sur notre soutien technique en toutes circonstances. Nos experts traduisent les documents d'une autre langue vers le portugais, et du portugais vers l'allemand, le français ou vers toute autre langue étrangère. Quel type de document pouvez-vous confier à OffiTrad Lausanne? Certains documents officiels rédigés en portugais (factures commerciales, documents d'autorisation, mainlevées judiciaires, plaintes, formulaires fiscaux, permis de travail, etc. Traduction juridique portugais - OffiTrad le spécialiste du juridique. ) nécessitent une traduction juridique réalisée par un traducteur officiel spécialisé pour être valables auprès des préfectures, des tribunaux, des mairies ou des universités en Suisse. À part cela, vous pouvez aussi confier à notre agence la réalisation de la traduction de vos contrats, qu'il s'agisse d'un contrat de vente, de travail, de distribution, de bail ou un accord de partenariat.
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Traduction juridique en portugais Dans le cadre de la mondialisation des affaires, les relations contractuelles et les relations commerciales bilatérales qui s'établissent entre les pays amènent au développement de la libre circulation et l'imbrication des systèmes juridiques. C'est ainsi que, pour réaliser certaines activités auprès d'une juridiction lusophone, il vous faudra présenter un document traduit par un traducteur juridique assermenté. Et vice-versa pour une personne d'origine portugaise voulant traiter une affaire devant la juridiction suisse. Telle prestation vous est assurée par notre agence de traduction juridique en portugais, OffiTrad Lausanne. Traducteur juridique portugais des. Est-il nécessaire de traduire un document officiel portugais en Suisse? Au niveau institutionnel, les relations économiques entre la Suisse et le Brésil, ou encore le Portugal, constituent un moteur d'échange d'informations en portugais dans la Confédération. Bien sûr, cela inclut les procédures individuelles comme l'expatriation ou les études universitaires dans les deux pays.
Naturellement, nous nous chargeons de vous obtenir une assermentation notariée ou une apostille auprès de la Chancellerie d'Etat de votre canton pour une reconnaissance de la traduction à l'étranger. Il faut savoir que l'apostille est une forme de légalisation qui engage l'administration cantonale et est reconnue par les pays signataires de la Convention de La Haye. Dans la majorité des cas, en effet, la traduction de documents juridiques en portugais franchit les frontières de la Confédération et est destinée à une administration lusophone. Traducteur juridique portugais gratuit. La communauté lusophone compte près de 220 millions de locuteurs dans le monde. Elle comprend non seulement le Portugal et le Brésil, mais elle inclut également des pays africains et des administrations asiatiques comme l'Angola, les îles du Cap-Vert, Macao en Chine ou le Timor oriental. Chez OffiTrad, prise en charge professionnelle assurée Les traductions de documents médicaux ou juridiques en portugais ne seront pas considérées d'un même œil d'une administration à une autre.
Par exemple les 2 personnes possèdent 50% de la voiture, 75% pour le titulaire, 25% pour le cotitulaire… Dans certains cas, on peut même indiquer que le cotitulaire est l'unique propriétaire (par exemple s'il ne possède pas le permis, mais qu'il a financé seul l'achat de la voiture pour la mettre à la disposition d'un tiers). Ce document pourrait s'avérer très précieux en cas de litige ultérieur concernant le véhicule. Et si je suis vendeur? En cas de vente d'un véhicule avec cotitulaire(s), il faut la signature de toutes les personnes concernées. Il y a cependant un cas particulier pour lequel une seule signature est nécessaire. Certificat de cession cotitulaire de la. À savoir lorsqu'il s'agit d'un couple marié sous le régime de la communauté de biens. Vu que dans un tel contexte les 2 membres du couple peuvent administrer seuls les biens communs, la signature du cotitulaire (ou du titulaire en l'occurrence) n'est pas nécessaire. Ajouter un cotitulaire après la vente Bien entendu, il est toujours possible d' ajouter un cotitulaire après la vente, ou d'en supprimer un.
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La démarche est conseillée en cas de perte. La déclaration de vol ou de perte validée par les autorités permet de circuler sur le territoire français, pendant 1 mois, délai nécessaire à l'obtention de la nouvelle carte grise. Faites votre démarche en ligne en quelques minutes Faites votre démarche en ligne en quelques minutes
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Comment ajouter ou retirer un cotitulaire de la carte grise? Une demande de mise à jour de la carte grise doit être effectuée lorsque le titulaire principal souhaite ajouter ou retirer un cotitulaire. Certificat de cession cotitulaire un. Un service que vous propose également notre partenaire, Il suffit pour cela de vous authentifier à l'aide de France Connect sur le site de l'ANTS et de " Signaler un changement sur ma situation personnelle " dans votre espace véhicule, avant de transmettre au format numérique, les pièces justificatives demandées, les mêmes que lors de l'inscription. Le cas des conjoints La demande peut être présentée par l'un ou l'autre des époux, la signature de l'un engage l'autre. Si la demande est présentée par un époux en son nom propre alors qu'il n'est pas acquéreur du véhicule, une attestation signée par l'autre époux doit être présentée. Le cas des proches ou amis La demande doit être signée par les deux personnes, à moins que l'un d'entre eux soit mandaté pour effectuer la démarche. Il est indispensable de mettre à jour la carte grise sous peine d'amende en cas de contrôles par les forces de l'ordre.
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Pour cela, il devra fournir un acte notarial ou un acte testamentaire qui atteste qu'il est le nouveau propriétaire du véhicule en question. Bon à savoir: le certificat d'immatriculation est envoyé à l'adresse du titulaire Même si le titulaire et le cotitulaire n'habitent pas à la même adresse, la carte grise ne sera envoyée qu'au domicile du titulaire. Le cotitulaire pourra néanmoins retirer le document à la Poste s'il dispose d'une procuration.
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Vous avez décidé de vendre votre automobile, votre utilitaire, votre deux-roues, votre passer par un garage, afin d'en obtenir un meilleur prix. Or, les acquéreurs de votre véhicule souhaitent être co-propriétaires du véhicule. Ou vous avez acheté votre voiture avec votre époux, votre tracteur avec un autre exploitant agricole, votre moto avec un de vos enfants... Découvrez dans cet article comment faire un certificat / declaration de cession avec co-titulaire / deux noms. 1 - Carte grise avec deux noms: qui est le propriétaire principal? Seul le propriétaire du véhicule a l'autorisation de le vendre, de le donner ou de le mettre à la casse. Son nom figure en principe à la case C. 1 du certificat d'immatriculation, l'appellation désormais utilisée par l'administration pour désigner la carte grise. Certificat cession succession décès : le remplir et où l'envoyer?. Les noms des éventuels co-titulaires sont, quant à eux, mentionnés à la case C4. 1. Attention, la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un titre de police actant que le véhicule est autorisé à circuler sur les voies publiques.
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Bonjour, Nous sommes PACSES. Nous avons acquis un véhicule pendant la période où nous étions PACSES. Sur cette carte gris est indiquée en ligne C. 1: mon Nom et en ligne C. Certificat de cession cotitulaire les. 4. 1: 2 et le nom de mon ex partenaire. Aujourd'hui nous sommes séparés et notre PACS est dissous. Je souhaite remplacer ce véhicule pour des raisons pratiques. Ma question est la suivante: Est ce que le certification de cession doit être obligatoirement signé par mon ex-compagne et moi même, ou est ce que ma signature est suffisante? Merci pour la pertinence de vos réponse.
Correctement renseignée, avec les coordonnées du logeur, ainsi que sa déclaration d'hébergement sur l'honneur en votre faveur, celle-ci fait alors office de justificatif de domicile. L'hébergeur doit également fournir un justificatif de domicile, qu'une pièce d'identité valide, ainsi qu'un document officiel prouvant l'hébergement effectif (certificat d'imposition par exemple).