Demande De Nationalité Française Montpellier
Vous pouvez demander une résidence permanente immédiatement si vous êtes marié à un ressortissant français et que votre relation a duré plus de trois ans. Vous êtes en situation d'éligibilité, même si vous n'avez pas vécu en France durant votre mariage. Les procédures juridiques à suivre pour accéder à la nationalité française Selon les motifs de votre demande de nationalité, la procédure de demande de nationalité française et facile et rapide. Vous pouvez consulter le Code civil et le décret du 30 décembre 1993 qui expliquent les principales règles à connaître à propos des démarches juridiques à suivre pour bénéficier de la nationalité française. TCF Nationalité Française Alliance Française Montpellier. Vous devriez vous adresser en personne au tribunal d'Instance. Si le demandeur vit à l'étranger, il doit faire sa demande au consulat de France. La demande doit être établie en double exemplaire signé par le demandeur. L'autorité qui le recevra la demande doit aussi apposer sa signature. La demande mentionnera l'état civil et la résidence du déclarant, l'objet de la déclaration et le motif pour lequel le demandeur souhaite avoir la nationalité française et l'état civil des enfants mineurs étrangers du demandeur s'il a des enfants.
Demande De Nationalité Française Montpellier France
1 La demande de la nationalité française par naturalisation s'effectue par un dépôt de dossier de demande auprès de la préfecture du lieu de domicile du demandeur. L'étranger qui désire obtenir la nationalité française, mais résidant hors de la France doit s'adresser au consulat français de son pays de résidence. Dans la pratique, le dossier de demande comprend le formulaire cerfa n°12753*01. Il peut se procurer un tel document à remplir en double exemplaire via internet. Sinon, ce formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation sera remis au demandeur par les agents de la préfecture ou dans certains cas de la sous-préfecture. 2 La seconde étape de la procédure de naturalisation est l'examen du dossier par le préfet. Celui-ci dans le but de réunir toutes les informations concernant le postulant, procède à diverses enquêtes et à plusieurs entretiens. Demande de nationalité française montpellier les. 3 La troisième et dernière phase concerne la décision de l'autorité préfectorale qui peut être favorable ou défavorable.
Vous souhaitez demander la délivrance d'un certificat de nationalité française. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité dont les coordonnées figurent ci-dessous. Si vous habitez le département de la Guyane, le tribunal de proximité de St Laurent du Maroni peut traiter votre demande, en fonction de votre lieu de résidence. Avocat naturalisation Montpellier | Maître DATESSEN. Veuillez d'abord vous renseigner auprès du tribunal de proximité de St Laurent du Maroni ou du tribunal judiciaire de Cayenne. Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un des territoires ci-dessous, veuillez cliquer sur le lien correspondant pour obtenir les adresses des tribunaux compétents: - Nouvelle Calédonie - Polynésie française - St Pierre et Miquelon - Wallis et Futuna