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August 2, 2024, 9:22 pm

Connexion Questions associées Bonjour, je vous prie de bien vouloir m'envoyer par retour un relevé de ma retraite perçu pendant l'année e... Postée le 19/10/2021 à 15h13 - 1 réponse(s) Comment faut-il procéder pour avoir ma déclaration 2019 en duplicata?... Postée le 19/10/2021 à 11h41 - 3 réponse(s) J voudrai prendre rendez vous avec le trésors public de Montbrison. Demi part veuve ancien combattant 2016 torrent. Comment faire...?... Postée le 09/02/2021 à 08h54 Bonjour, je dois faire valider par vos services l'imprimé "Attestation de résidence fiscale Francaise des travailleurs Frontaliers Franco-Suisses" travaillant de journée je pourrais cependant me rendre dans vos services ce vendredi 29/01.

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Alors Monsieur le Député, je n'y suis pas favorable. En premier lieu, la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux anciens combattants constitue une importante exception au principe de quotient familial, qui a pour objet de proportionner l'impôt aux charges de famille du contribuable. Cet avantage fiscal qui est la reconnaissance de la Nation pour ses combattants a un caractère exceptionnel et c'est pour cela qu'il est lié au bénéfice de la retraite du combattant qui elle est versée à partir de 65 ans. Je dois rappeler que ce type de dispositif bénéfice en priorité à ceux qui sont assujettis à l'impôt sur le revenu, ceux-ci ont pour la plupart bénéficié aussi de toutes les baisses d'impôts décidées par le Gouvernement, ces dernières années. Je pense à la baisse de l'impôt sur le revenu l'an dernier et à la suppression progressive de la taxe d'habitation. Demi part veuve ancien combattant 2016 film. Et je dois vous dire que mon engagement a toujours été de privilégier des mesures ciblées pour les plus fragiles afin de répondre justement à des situations sociales et personnelles bien souvent difficiles, et je dois vous dire que les plus fragiles ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu.

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Le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 74 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il convient de rappeler que ce dispositif de la demi-part fiscale est d'abord, et avant tout une mesure de reconnaissance de la Nation envers l'ancien combattant pour le service qu'il a rendu. Dès lors, attribuer cette reconnaissance au conjoint survivant, alors même que l'ancien combattant n'a pas pu en bénéficier, pose un problème de principe. Demi-part pour les veuves d’anciens combattants | Pupille de la nation et Orphelin de guerre. Pour autant, il importe de vérifier qu'à partir du moment où l'ancien combattant a pu bénéficier de cet avantage, celui-ci soit effectivement ouvert à son conjoint survivant, conformément au droit en vigueur. La secrétaire d'État compte s'assurer auprès du ministre de l'action et des comptes publics de la bonne application par les services fiscaux de ce dispositif.

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Vous êtes veuve ou veuf d'un ancien combattant Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2021 et répondez à l'une des 2 conditions suivantes: Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant Votre époux ou votre épouse percevait la retraite du combattant et est décédé entre 65 et 74 ans. À savoir: la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 592 €. Conditions d'obtention de la demi-part fiscale pour les veuves d'anciens combattants - Snat. Vous n'avez pas de personne à charge Vous avez droit à 1 part de quotient familial: titleContent. Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de parts: titleContent. Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans Vous êtes invalide Vous êtes ancien combattant Vous êtes veuve ou veuf d'un ancien combattant Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes: Vous viviez seul au 1 er janvier 2021 sans aucune personne à charge Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes: Vous avez un enfant (ou plusieurs) majeur non rattaché à votre foyer fiscal: titleContent (ou mineur faisant l'objet d'une imposition personnelle).

Une réponse de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées vient d'être apportée à cette question Demi-part pour les veuves d'anciens combattants 15 éme législature Question écrite n° 07802 posée par M. Jacques GENEST (de l'Ardèche – UMP) publiée dans le JO Sénat du 22/11/2018 – page 5867 M. Jacques Genest attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord qui ont participé, entre 1952 et 1962, à la guerre d'Algérie ou aux combats du Maroc ou de la Tunisie. Demi-part pour les veuves d'anciens combattants | Fédération Nationale Autonome Pupilles de la Nation orphelins de Guerre. Il rappelle que ces derniers subissent déjà la non-revalorisation du point de pension militaire d'invalidité (PMI) depuis janvier 2017. Les anciens combattent réclament et attendent l'attribution d'une demi-part pour les veuves d'anciens combattants dont le mari est décédé avant 74 ans, mesure qui n'a toujours fait l'objet d'aucune annonce de la part du Gouvernement. Il souhaite donc connaître les initiatives que compte prendre le Gouvernement pour répondre aux demandes légitimes concernant la baisse de pouvoir d'achat de ceux qui ont versé leur sang pour la France et de leurs ayants droit.