Bilan Pédagogique Et Financier 2019 Rhone Alpes
Le Bilan pédagogique et financier retrace votre activité de prestataire de formation pour le dernier exercice comptable clos. Vous devez le transmettre chaque année, avant le 30 avril suivant l'exercice de clôture. Quelle procédure? La déclaration du BPF s'effectue via l'application "Mon Activité Formation": Aller sur le site Vous pouvez également modifier en ligne les informations concernant votre structure. Pour toute information relative au BPF, vous pouvez envoyer un courriel à l'adresse:. Comment accéder à « Mon activité formation »? Lors de votre première connexion à "Mon activité formation", vous allez devoir vous créer un compte avec le SIRET de votre organisme et une adresse électronique valide. Vous recevrez alors un courriel d'activation de votre compte. Une fois cette première étape effectuée, vous pourrez accéder au service « Mon activité formation (DA/BPF) », à l'aide des informations suivantes: le SIRET enregistré pour votre dossier; un code d'activation. Ces informations vous ont été communiquées dans la lettre d'attribution de votre numéro d'enregistrement lorsque vous avez effectué votre déclaration d'activité.
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[Le bilan pédagogique et financier ne doit plus être envoyé sous format papier. La télétransmission du bilan sur le portail officiel de télédéclaration fait foi. Chaque année, les organismes de formation ont l'obligation de transmettre un Bilan Pédagogique et Financier (BPF) qui retrace leur activité en matière de formation professionnelle au cours du (... )Bilan Pédagogique Et Financier 2019 Rhone Alpes 2018
L'établissement du bilan pédagogique et financier est une obligation pour tous les prestataires de formation professionnelle qui ont un numéro de déclaration d'activité. Cela s'applique à tous ces prestataires quel que soit leur statut juridique. Le non-respect de cette obligation entraîne la perte du numéro de déclaration d'activité. Ce bilan doit être renvoyé avant le 30 avril de l'année qui suit la clôture de l'exercice comptable de l'organisme à la Direccte ( DREETS à partir du 1er avril 2021). Ce bilan compile des informations liées à l'activité de formation elle-même et des informations d'ordre financier. Sur le plan de l'activité de formation, les informations principales sont le nombre de stagiaires, leur origine (salariés, demandeur d'emploi…) le mode de financement de leur formation (personnel, entreprise, organismes de financement…) et le nombre de formateurs par statut (salarié, vacataire…). Sur le plan financier, il s'agit essentiellement d'informations liées aux charges de l'entreprise et à la répartition du chiffre d'affaires en fonction des clients: entreprises, organismes de financement, particuliers.
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Enfin, le type de stagiaires formés pour l'ensemble des formations dispensées doit également être indiqué. Pénalités et sanctions La non-transmission du bilan pédagogique et financier au 30 avril de l'année suivant l'exercice concerné constitue une infraction pénale. Le contrevenant s'expose alors: À la caducité de la déclaration d'activité La non-diffusion du nom du prestataire sur la liste publique des organismes de formation Une amende de 4 500 € Une interdiction éventuelle d'exercer, à titre temporaire ou définitif Une amende de 15 000 € et deux ans d'emprisonnement (ou l'une des deux peines) en cas de non-respect de cette interdiction.
Qualité de nos formations Nous sommes organisme de formation enregistré sous le numéro 82 73 001 93 73 auprès du préfet de région d'Auvergne-Rhône-Alpes (cet enregistrement ne vaut pas l'agrément de l'état). Notre société s'est engagée depuis longtemps dans un processus d'amélioration continue de notre organisation, de nos services et de nos formations. Dans cet esprit, nous avons obtenu courant 2021, la certification QUALIOPI, sans aucune non-conformité mineure et majeure.