Article 47 Du Code De Procédure Civile | Doctrine
1 L es notaires ne peuvent pas prétendre à la délocalisation d'une procédure civile les mettant en cause. 2 On sait qu'en application de l'article 47 du Code de procédure civile, le renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe peut être demandé lorsqu'un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions. Cette règle permet aux avocats de ne pas être jugés par les juridictions dans le ressort duquel ils sont établis et de demander la délocalisation de la procédure. Un notaire est-il un auxiliaire de justice au sens de ce texte? 3 La cour d'appel de Lyon refuse d'appliquer cette règle à un notaire (Voir en ce sens: Cass. soc., 3 juin 1982: Bull. V, n° 357). En effet, juge-t-elle, « si le notaire, officier ministériel, peut, comme le souligne l'appelant, être désigné par les juridictions comme expert, ou pour procéder aux opérations de liquidation et partage à la suite d'un divorce ou d'une succession, ou dans les conditions prévues par l'article 255 du Code civil, il n'en possède pas pour autant la qualité d'auxiliaire de justice au sens du texte précité ».
Article 4 Code De Procédure Civile
Actions sur le document Article 47 Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Article 47 Code De Procédure Civile Vile France
Lorsqu'elle est renvoyée devant lui, le tribunal peut: 1 – soit retenir l'affaire s'il estime qu'elle est en état d'être jugée le même jour; 2 – soit fixer la date à laquelle l'affaire sera plaidée et impartir des délais utiles à la communication de pièces ou au dépôt de conclusions, ces délais devant être observés à peine d'irrecevabilité desdites pièces et conclusions. Cette irrecevabilité sera prononcée d'office par le tribunal à moins que l'inobservation des délais résulte d'un cas fortuit ou de force majeure. Toutefois, les parties peuvent, par requête adressée au président de la juridiction, obtenir l'évocation de l'affaire avant le terme des délais fixés. La partie qui bénéficie de cette abréviation de délais doit en aviser l'autre dans les quarante-huit (48) heures par exploit d'huissier, faute de quoi, la date initiale est maintenue; 3 – soit, en cas de complexité de l'affaire, la renvoyer devant le président d'audience ou le juge qu'il désigne parmi les juges de la formation de jugement, pour être mise en état par ses soins.
L'article 14 du Code civil précise: « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français ». Par ailleurs, d'après l'article 15 du Code civil: « Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger ». Un justiciable de nationalité française, qu'il soit demandeur ou défenseur, peut donc dépendre être jugé selon les juridictions françaises. L'ayant cause reste toutefois tenu par une clause attributive de juridiction acceptée par l'auteur du droit. Le privilège de juridiction concerne l'ensemble des matières, à l'exception des actions réelles immobilières, des demandes en partage portant sur des biens situés à l'étranger et des demandes relatives à des voies d'exécution pratiquées hors de France.