Rétrogradation Disciplinaire : Comment Agir En Cas De Refus Du Salarié ? | Éditions Tissot
La rétrogradation vous permet de procéder au déclassement du salarié à un poste hiérarchique inférieur. Cette pratique entraîne alors automatiquement une modification du contrat de travail puisque les fonctions du salarié et les responsabilités sont diminuées et par conséquent sa rémunération. Ainsi, si vous décidez de rétrograder un salarié, vous devez recueillir l'accord de celui-ci, préalable indispensable à toute modification du contrat de travail. La rétrogradation. La création d'un niveau hiérarchique entre le salarié et son supérieur constitue-t-elle une rétrogradation à laquelle le salarié peut s'opposer? L'histoire: Un salarié est employé en tant qu'expert-comptable. Il est responsable de plusieurs salariés. Son employeur décide de créer un niveau hiérarchique supplémentaire entre son poste et la direction de la société avec embauche d'un nouvel expert-comptable. Suite à l'instauration de ce nouveau rang hiérarchique, le salarié se voit réduire le nombre de salariés placés sous son autorité, ainsi que le nombre de clients.
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La notification doit aussi comporter l'énoncé des motifs invoqués, aucune sanction ne pouvant être appliquée à un salarié non-informé des faits qui lui sont reprochés. Les droits du salarié face à sa rétrogradation La rétrogradation entraîne une modification du contrat de travail du salarié. Par principe, aucune modification d'un contrat de travail, même à titre disciplinaire, ne saurait être imposée au salarié sans son accord. Rétrogradation à la demande du salarié 2018. De ce fait, l'accord du salarié devient essentiel si l'employeur souhaite le rétrograder. Si celui-ci en prend la décision de manière unilatérale, le salarié sera en droit de contester la sanction auprès du Conseil des Prud'Hommes. L'application d'une sanction double n'est pas non plus envisageable. L'employeur mettant en place une rétrogradation sans accord du salarié ne pourra pas en plus le licencier immédiatement en cas de contestation, car il aura épuisé son pouvoir disciplinaire. Bien que le salarié soit en droit de refuser d'être rétrogradé, il pourra se voir infliger une autre sanction de la part de l'employeur, précise la Cour de Cassation.
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La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui entraîne une modification du contrat de travail. Et qui dit modification du contrat, dit accord du salarié. Encore faut-il que le salarié sache qu'il peut refuser une telle sanction disciplinaire. Rétrogradation disciplinaire: définition La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui entraîne une modification du contrat de travail: changement de fonctions, baisse de classification et parfois de rémunération. Attention: S'il y a baisse de rémunération, la rétrogradation doit entraîner une réduction effective des responsabilités, des fonctions du salarié sanctionné, etc. Dans le cas contraire, cette dernière pourrait être considérée comme une sanction pécuniaire, ce qui est illégal. Rétrogradation à la demande du salarié le. Avant de prononcer une rétrogradation disciplinaire, vous devez convoquer le salarié à un entretien préalable afin de recueillir ses explications ( Code du travail, art. L. 1332–2). Rétrogradation disciplinaire: rien ne s'impose au salarié Si vous décidez de le rétrograder, n'oubliez pas que son accord est nécessaire… Dans la mesure où vous modifiez son contrat de travail, la rétrogradation disciplinaire ne s'impose donc pas.
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Un phénomène qui risque de prendre de l'ampleur Les carrières changent et les individus sont plus susceptibles d'entrer et de sortir du marché du travail, d'occuper plusieurs emplois, de changer de poste ou de profession et de s'engager dans des mouvements à la hausse, latéraux et à la baisse [5]. La norme reste le développement de mouvements de carrière ascendants, sous forme de promotions ou de changements de postes à des fonctions plus élevées. Mais les rétrogradations involontaires et volontaires pourraient devenir plus répandues. En cause, l'évolution des tendances sociétales caractérisées par des récessions économiques entraînant une restructuration organisationnelle; une main-d'œuvre vieillissante nécessitant des solutions de carrières durables [6] et des modalités de travail de plus en plus flexibles [7]. Des effets négatifs… et positifs! Rétrogradation disciplinaire : comment agir en cas de refus du salarié ? | Éditions Tissot. Une étude basée sur 49 entretiens approfondis avec 28 travailleurs rétrogradés involontairement et 21 travailleurs rétrogradés volontairement a permis de montrer que les personnes dans le premier cas pouvaient, de façon assez logique, souhaiter quitter l'entreprise, perdre de leur motivation et se sentir moins engagés.
Cette sanction peut, par exemple et selon la situation, être un licenciement pour faute grave, ou encore pour motif d'insubordination si l'employeur maintient son positionnement sur la rétrogradation. A savoir: Si l'employeur prononce une nouvelle sanction suite au refus du salarié, il devra recommencer la procédure et convoquer une nouvelle fois le salarié à un entretien, excepté le cas où la nouvelle sanction est un simple avertissement. Simplifiez vos procédures administratives: Contactez-nous!