Bon De Visite : Quelle Valeur Juridique ?
Validité d'un bon de visite immobilière Pour être valable, le « bon de visite » doit comporter un numéro de mandat. C'est la preuve que le professionnel est autorisé par le vendeur à faire visiter son bien et à conclure la transaction. Doivent aussi y figurer les références de l'assurance de l'agence contre les sinistres (vol, casse…) susceptibles d'intervenir pendant la visite. La valeur du bon de visite est nulle en cas de mandat simple La plupart du temps, le bon de visite contient une clause par laquelle vous vous engagez à ne conclure l'affaire que par l'intermédiaire de l'agent immobilier. Mais attention, cette mention n'est pas valable si le vendeur a signé un mandat simple avec le professionnel. Dans ce cas, en effet, il reste libre de confier la vente à d'autres agences. Aussi, vous pouvez parfaitement passer par l'une d'elles pour réaliser votre acquisition immobilière. Le premier agent immobilier ne pourra pas réclamer quoi que ce soit au titre de sa commission. Seul l'intermédiaire qui conclut réellement la vente peut prétendre à des honoraires.
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La totalité du dossier n'intéressera pas vos visiteurs dans un premier temps, n'imprimez donc que la première page que vous pourrez joindre dans votre dossier de visite. C'est un élément cher aux acheteurs pour comparer les différents biens qu'ils visitent, si cette information est manquante cela paraît toujours suspect. Se faire une idée de l'environnement du bien immobilier « Pour acheter un bien immobilier, 3 choses comptent: l'emplacement, l'emplacement et l'emplacement » Pour rassurer vos acheteurs, il faut donc leur mâcher un peu le travail, et préparer un rapide état des lieux de votre environnement. est un site gouvernemental gratuit qui vous permet de faire un point et connaitre les infrastructures autour de vous. Vous pouvez même dessiner un « isochrone » autour d'une adresse précise pour connaitre les lieux accessibles à 5 min à pied ou en voiture. Ce point est très utile notamment pour les acheteurs potentiels qui s'installent dans un quartier qu'ils ne connaissent pas encore.
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La clause d'engagement figurant généralement sur le bon de visite a peu de valeur juridique dans la mesure où elle est contraire aux dispositions du décret 72-678 du 20 juillet 1972. (arrêts de la Cour de cassation du 28 novembre 2000, du 3 avril 2002 et du 27 avril 2004). Cette clause de dédommagement n'engage pas vraiment l'acquéreur. Juridiquement, le bon de visite n'est pas assimilable à un mandat de recherche. Il ne constitue qu'une trace de la visite effectuée par l'agent immobilier. L'acheteur peut donc parfaitement conclure la transaction directement avec le vendeur ou avec une autre agence immobilière. Mandat de recherche exclusif En revanche, en présence d'un mandat exclusif donné par le vendeur à l'agent immobilier, l'acheteur est obligé de conclure la transaction par son intermédiaire. Qu'il ait d'ailleurs signé ou pas de bon de visite. Il en est de même quand le vendeur a confié un mandat non exclusif mais à un seul agent immobilier. Une nouvelle justification du bon de visite La règlementation TRACFIN, règlementation qui a pour but de lutter contre le blanchiment d'argent, la fraude fiscale et le financement du terrorisme, impose notamment, de vérifier l'identité des clients, le plus en amont et avant d'entrer en relation d'affaires.
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Réaliser un dossier de visite impeccable! Pourquoi faire un dossier de visite? Commençons par définir ce que nous, chez, appelons un dossier de visite. Lors de la vente de sa maison ou de son appartement, l e « dossier de visite » représente un ensemble de documents que vous allez remettre à vos visiteurs en fin de visite. Ce dossier de visite a plusieurs fonctions. Tout d'abord il permet à vos potentiels acquéreurs de garder une trace de leur visite chez vous, mais également d' avoir tous les éléments techniques et visuels en main au moment de faire le point, c'est un élément d'ancrage. « Lors d'une visite les personnes se souviennent davantage du sentiment général ressenti que de tous les aspects techniques » Cela veut dire que la plupart du temps les gens oublient beaucoup de choses après la visite, il est donc utile et important que ce dossier soit complet. Contenu d'un dossier de visite complet Faire une fiche commerciale de sa maison ou son appartement avec photos La fiche commerciale de votre bien, c'est un document très simple qui regroupe à la fois les éléments techniques importants de votre bien et ses plus belles photos.
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Ils pourront également vous apporter tous les conseils si ce bon de visite s'avérait contestable et représentait un abus de la part d'un professionnel de l'immobilier. Un simple clic sur le bouton ci dessous nous permet d'étudier immédiatement votre projet immobilier sans engagement et vous conseiller sur les meilleures options pour l'achat de votre bien.
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