Panneau Vente Miel Modèle Abeille / Fleurs Rouges - Apiculture Remuaux

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Votre numéro d'immatriculation à la D. V (facultatif). Le lieu de la transaction et la date. La mention: vendu ce jour à M. (nom/adresse).. x…Kg de miel de …(préciser la nature) à.. x. ;. F/kg ou …x… pots de miel de (préciser la nature) de (poids net) à.. Affiche vente de miel. x.. F le pot. Votre signature. Ce même type de facture doit bien sûr être fait si vous êtes amené à rétrocéder sur un marché, ou chez vous, à un commerçant de passage une quantité de miel destiné à la revente. De même vous êtes tenu de fournir une facture à tout acheteur qui en désire une. Quelle que soit la modalité de vente vous devez satisfaire aux obligations légales en matière fiscale et en matière de répression des fraudes. 1 – Obligations en matière fiscale À partir de l'imposition des revenus de 2016 donc à partir de votre prochaine déclaration de revenu, le régime de l'évaluation forfaitaire des bénéfices agricoles est remplacé par le régime micro-BA (micro Bénéfices Agricoles). Le micro BA s'applique pour toute entreprise (détenteur d'un numéro SIRET) ayant un Chiffre d'Affaires compris entre 350 € HT et 82 200 € HT.

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Description du lot 165 DEYROLLE Le Miel et La Cire Richier Laugier Paris Imp. vers 1960 1 Affiche Non-Entoilée / Vintage Poster not lined T. B. Miel artisanal de Belgique | Beetasty … en direct de l’apiculteur. E. A - 62, 5 x 51 Frais de vente Des frais de ventes s'ajouteront à l'nsultez les conditions de la vente Lieu et date de la vente La Gastronomie Française par l'Affiche chez Artprecium Vente Online sur le site Paris (France) 17 septembre 2017 Vente Online sur le site du 21 août 10h au 17 septembre 2017 14h Expert: Frédéric Lozada 06 07 53 30 91 Frais de vente 25%TTC Pour tout renseignement, veuillez contacter Mme Chloé Doré au 01 47 27 93 29 / Crédit photos Contacter la maison de vente. Informations Maison de vente Artprecium Artprecium 17 rue de la Grange Batelière 75009 Paris France 01 47 27 93 29 Merci de contacter la Maison de Ventes au +33 (0) 1 47 27 93 29 Merci de contacter la Maison de Ventes au 01 47 27 93 29

2 – Obligations en matière de répression des fraudes Pour la vente au détail, les pots utilisés doivent être des pots prévus à cet effet. Il doivent être neufs. Il est interdit d'utiliser des pots de récupération (pots de confiture par exemple). Les pots doivent être étiquetés convenablement en faisant apparaître: Le poids net. Si une balance est utilisée, il est nécessaire que celle-ci ait subi la visite des Services de la Métronomie et soit autorisée aux transactions commerciales. La D. L. U. O. (date limite d'utilisation optimum) avec jour, mois, année. La date est de 2 ans à partir de la date de mise en pot. La dénomination exacte du miel (toutes fleurs, acacia, sapin…. ). Assurez-vous que les miels monofloraux que vous présentez à la vente le sont effectivement. Réseau VDI - Secrets de Miel. Il vous est possible d'attester sur demande du client que votre miel est monofloral en présentant un bulletin d'analyse mais il vous est interdit d'utiliser ce bulletin d'analyse pour faire la promotion du produit. En tout état de cause, l'apiculteur reste responsable du miel qu'il vend.