Conseiller Du Salarié En Moselle 2019
Qui sont les conseillers du salarié? Le conseiller du salarié est une personne munie d'une expérience du monde de l'entreprise et des relations entre employeurs et salariés, assortie d'un certain niveau de connaissance du droit social et inscrite sur une liste ad hoc. Il exerce sa mission à titre bénévole et il est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur. Quel est leur rôle? Assister et conseiller tout salarié, lors de l'entretien préalable à un éventuel licenciement, dans une entreprise dépourvue de représentants du personnel (délégué du personnel, élu au comité d'entreprise, délégué syndical). CFE-CGC MOSELLE - Le Conseiller du salarié. En cas de licenciement dans ces entreprises, la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement (envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé) doit mentionner la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié et préciser l'adresse des services ou la liste des conseillers du département disponible.
Conseiller Du Salarié En Moselle.Cci
Quel est le champ d'intervention du conseiller du salarié? Les conseillers du salarié exercent leur mission dans: le département où est établie la liste à laquelle le conseiller appartient; les entreprises dépourvues d'institution représentative du personnel élue ou désignée (la présence d'institution représentative du personnel est appréciée au niveau de l'entreprise et non de l'établissement). Comment se faire assister par un conseiller du salarié? Conseiller du salarié en moselle blanc. Le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement choisit un conseiller du salarié sur la liste du département de son établissement. Il lui communique la date, l'heure et le lieu de son entretien. Le salarié dispose d'un délai minimum de 5 jours ouvrables pour trouver un conseiller du salarié, l'entretien préalable au licenciement ne pouvant avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre de convocation. Le conseiller du salarié le prévient de sa participation ou de son impossibilité de se rendre à l'entretien.
Liste des conseillers du salarié habilités à intervenir dans le département... La liste dressée par l'autorité administrative (le préfet) des conseillers extérieurs à l'entreprise est disponible à l'inspection du travail et dans chaque mairie du département. Les conseillers du salarié peuvent intervenir dans tous les arrondissements du département (il est toutefois plus pratique de choisir un conseiller pour sa proximité). Unité départementale DREETS (inspection du travail) DDTESPP de la Moselle Cité Administrative 1, Rue Chanoine Collin 57036 Metz cedex 1 Tél: 03. 87. 56. 54. 00 (standard) Fax: 03. 59. CFE CGC Grand Est, notre rôle est de vous aider à mieux comprendre ce qu'est un syndicat. . Syndicat encadrement Aube. Syndicat encadrement Marne. Syndicat encadrement Haute-Marne. Syndicat encadrement Meurthe-et-Moselle.. 42 Fax: 03. 84... Contact Solidaires Solidaires Moselle c/o SUD Ptt 4, rue Thomas Edison BP 55012 57084 Metz cedex 3 Port: 06 81 19 69 29 Fax: retour à la carte >> Merci de nous aider à corriger ou compléter cette liste. <<