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À noter: Il s'agit du bilan de votre activité, soit l'élément le plus important de votre déclaration de location meublée au régime Réel Simplifié. Vous pouvez établir facilement et rapidement cette déclaration LMNP grâce à nos offres d'accompagnement. 5. L'annexe 2042 C Pro Après voir complété et envoyé votre liasse fiscale au SIE, vous devez compléter votre déclaration d'Impôt sur le revenu avec le résultat obtenu sur l'activité de LMNP. Si vous faites la déclaration en ligne, il faut reporter ces montants dans la partie Revenus des locations meublées non Professionnelles. Si vous remplissez une déclaration en format papier, il faudra y joindre l' annexe 2042 C PRO. Nos offres d'accompagnement comprennent le pré remplissage de ce document pour vous. Vous voilà prêts à débuter votre activité! Questionnaire relatif à l activité professionnelle sie uns. Vous avez des questions sur la fiscalité des locations meublées? Contactez-nous Article rédigé par Maud Velter
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La Cotisation Foncière des Entreprises pour le VDI Avec la fin de l'année arrivent souvent les petites tracasseries administratives…. La CFE en fait partie. Deux cas de figures: soit vous êtes dans votre première année d'activité, soit vous avez passé le seuil de la 1ère année. Avant de voir la marche à suivre selon votre situation, voyons d'abord à quoi correspond la CFE et qui y est assujetti. Principe général Comme tout indépendant et dès que son activité devient habituelle, le VDI est en principe redevable de la Contribution Economique Territoriale (CET) prévue par le code général des impôts. La CET, qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010, se compose d'une cotisation foncière (Cotisation Foncière des Entreprises, la CFE) et d'une cotisation sur la valeur ajoutée (la CVAE). Questionnaire relatif à l activité professionnelle sie kazdego dnia tygodnia. Seule la CFE est susceptible d'être due par le VDI, la CVAE n'étant due que si le Chiffre d'Affaires annuel est supérieur à 152. 500 €. La cotisation minimum de CFE est: – établie au lieu du principal établissement – calculée à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal.
Les rémunérations brutes à prendre en compte sont celles inscrites sur les relevés de commissions mensuels. Si le VDI a plusieurs contrats de VDI avec plusieurs sociétés, il faudra additionner les rémunérations totales. Rémunération inférieure au seuil Ainsi, le VDI dont la rémunération au cours de la première année d'activité est inférieure à ce seuil, bénéficiera d'une éxonération totale de la CFE pendant un maximum de trois ans même s'il a dépassé le seuil d'exonération au cours de ses deuxième et troisième années d'activité. Si ensuite sa rémunération est toujours inférieure au seuil, il restera exonéré de CFE. LMNP : documents administratifs pour louer en meublé. Pour cette 1ère année d'activité, il faudra ajuster la rémunération perçue de manière à correspondre à une rémunération annuelle. Pour cet ajustement, tout mois commencé est considéré comme un mois entier. Ex: si début d'activité le 20/09/16, rémunération brute perçue entre le 11/09/16 et le 31/12/16 de 1 000 €, alors la rémunération annuelle de référence sera de 1 000 € / 4 mois x 12 mois = 3.