Certificat De Cession Animaux Domestiques
La cession des animaux domestiques de compagnie à titre onéreux ou gratuit, impose que soit présenté et remis à l'acquéreur différents documents d'information. Il s'agit: du document officiel d'identification, du certificat vétérinaire pour les chiens et les chats, du certificat de cession et du document d'information sur les besoins de l'animal pour les ventes effectuées par un professionnel. (cf tableau (format pdf - 11. 5 ko - 15/01/2013)) Depuis le 1er janvier 2013, ces documents de cession doivent comporter des mentions obligatoires que les professionnels, éleveurs, vétérinaires, commerçants, chacun dans son domaine de compétence, doivent s'approprier. Les modèles commerciaux en cours avant le 1er janvier 2013 peuvent en conséquence nécessiter des ajouts avant d'être progressivement remplacés. Ces nouveautés visent une meilleure prise en compte des besoins de l'animal, par les acteurs du marché, en misant sur une meilleure connaissance de son développement par l'acquéreur.
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Vous souhaitez vendre ou céder un animal? Vous allez devenir propriétaire d'un chat ou d'un chien? Il vous sera indispensable d'établir un contrat de cession conforme. TOUT CHAT TOUT CHIEN vous aide dans la rédaction de ce document indispensable pour accueillir votre compagnon à quatre pattes! VOTRE MODELE DE CONTRAT DE CESSION ANIMAL Nous n'avons pas pu confirmer vos informations. Merci, le modèle de contrat de cession vous attend! QU'EST CE QU'UN CONTRAT DE CESSION? Le certificat ou attestation de cession fait partie des documents OBLIGATOIRE dans le cas d'un don ou d'une vente de chat ou de chien. Il doit être établi pour toute vente ou cession à titre onéreux ou gratuit d'un animal. POURQUOI LE CERTIFICAT DE CESSION EST IMPORTANT? Le certificat de session est important car il détermine la propriété de l'animal et permet donc à l'acquéreur de devenir propriétaire du chat ou du chien. Nous vous conseillons d'utiliser le modèle ci-dessus proposé par Tout Chat Tout Chien car il comporte toutes les informations légales indispensables.
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Modèle de certificat de cession jdinnequin 2016-11-15T23:08:52+01:00 Modèle officiel de certificat de cession pour les perroquets Cette attestation peut être utilisée pour toute cession (vente ou don) d'animaux d'espèces non domestiques, y compris les cessions de spécimens appartenant à des espèces ou groupes d'espèces dont la détention n'est pas soumise à une autorisation réglementaire. Pour télécharger le fichier:
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Formulaire: Cerfa n° 14367 - Attestation de cession d'animaux d'espèces non domestiques Cette démarche s'adresse aux Entreprises. Organisme émetteur: Ministère chargé de l'environnement Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 14367*01) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous: Télécharger le formulaire Cerfa n° 14367 Le document téléchargeable pèse 57. 3 KB. Mise à jour officielle effectuée le: 01/03/2017 Accédez à vos services en ligne Retrouvez également dans ce dossier: Etat civil Passeport Carte Grise Certificat de non gage Urbanisme Carte d'identité Permis Formulaires administratifs
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Un vendeur, qu'il soit particulier ou professionnel, est considéré par la loi comme "éleveur" dès lors qu'il détient au minimum une femelle reproductrice, et qu'au moins l'un de ses chiots ou de ses chatons est vendu. En savoir davantage sur l'élevage et la vente de chiens et de chats Afin de céder (vente ou don) un animal, le cédant doit: Fournir à l'acquereur, les documents relatifs à la cession de l'animal - un certificat / une attestation de cession ou une facture Ce document doit être établi pour toute vente ou don d'un animal carnivore domestique (chiens, chats, furets). Il est important puisqu'il détermine la propriété de l'animal (l'acquéreur devient le propriétaire). Ce document doit préciser toutes les informations concernant le cédant et l'acquéreur mais aussi les caractéristiques de l'animal, son inscription au LOF ou au LOOF si celui-ci est inscrit à un registre de races et les conditions de cession. - un certificat vétérinaire Établi par un vétérinaire, ce document mentionne le numéro d'identification de l'animal et atteste de sa santé afin d'éviter tout litige lors de la cession.
Ce document doit être remis à l'acquéreur sous peine d'une contravention de 4ème classe (de 135 à 750 euros) pour le cédant. Il est obligatoire pour toute cession, y compris pour les animaux issus de refuges d'associations de protection animale. Effectuer le changement de détenteur* Si le cédant est en possession du document d'identification… Le changement de détenteur* est gratuit s'il est effectué sur la base du formulaire associé à la carte d'identification de l'animal (partie haute du document). Pour cela, le cédant doit renseigner, dans le formulaire, les informations relatives au nouveau détenteur (l'acquéreur). Il doit ensuite retourner le document signé aux services I-CAD, à l'adresse suivante: 112 - 114 avenue Gabriel Péri 94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex Remettre au nouvel acquéreur la carte d'identification (partie basse détachable du document d'identification). À la réception du formulaire dûment complété, signé par le cédant et envoyé par courrier aux services I-CAD, ceux-ci enregistrent les informations du nouveau détenteur dans le Fichier National d'Identification et lui adresse la nouvelle carte d'identification par courrier dans les jours suivants.