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Le partage du patrimoine du couple Il est nécessaire de procéder au partage du patrimoine du couple lors du divorce. Les biens financiers et mobiliers des époux sont concernés par cette liquidation du régime matrimonial. Le partage se fera en fonction du régime matrimonial choisi dans le contrat de mariage, au moment de leur union. Il s'agira alors de partage amiable. Même s'ils n'ont pas établi un contrat, ils peuvent toujours se tourner vers un partage amiable. En cas de désaccord, c'est le juge qui devra trancher. Il s'agira alors de partage judiciaire. Dans tous les cas, Maître David Parison vous assistera tout au long des procédures. La procédure d'adoption La filiation est la transmission de la parenté. Elle peut être légitime et naturelle ou adoptive. Dans ce dernier cas, l'adoption crée un lien de filiation entre deux personnes physiques, l'adoptant et l'adopté. Avocat droit de la famille Troyes (Aube) : procédures de divorce et garde des enfants. Il existe deux formes d'adoption qui diffèrent principalement par leurs effets. L' adoption simple permet à l'adopté de conserver un lien avec sa famille d'origine.
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Il revient alors au juge de statuer sur les points de désaccord. Le divorce pour faute L'un des époux peut engager cette procédure de divorce contentieux à cause d'un manquement grave ou renouvelé aux obligations et devoirs du mariage, ne permettant plus le maintien de la vie commune. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal Il peut être entamé par l'un des époux qui a vécu séparé de son conjoint depuis au moins deux ans. Le divorce par acte d'avocat Entré en vigueur en janvier 2017, on l'appelle aussi divorce sans juge. Les époux qui souhaitent divorcer n'ont qu'à rédiger une convention de divorce à l'aide de leur avocat respectif. Ils s'accordent dans ce document sur le divorce et tous ses effets. La convention est ensuite déposée chez un notaire qui la conservera sous forme de minute. Avocats en droit de la famille à Troyes (10) - RDV. Les conséquences de la séparation du couple Le droit d'hébergement et de visite La résidence des enfants peut être fixée en alternance entre les deux ex-conjoints ( garde alternée) ou chez l'un d'entre eux.
Mariée depuis juin 2011 sous le régime de la séparation de biens, je souhaite changer de statut matrimonial et passer sous le statut de la communauté. Quelles sont les démarches à suivre? Divorcée, je reçois une prestation compensatoire. Est-elle imposable? Divorcés, nous avons la garde alternée. Avocat droit de la famille troyes.fr. J'aimerais déménager à l'étranger avec mon nouveau conjoint. Quelle est la législation? Grands-parents, quels sont vos droits de visite sur vos petits enfants? Exposé sommaire sur la procédure de divorce et de séparation des corps Les conséquences juridiques du divorce Divorce et compensation Conseil relatif à la pension alimentaire due pour les enfants Conseil sur la prestation compensatoire Vers un barème officiel pour la fixation des pensions alimentaires Consulter un avocat Divorce, séparation concubin et PACS Gérard THIEBAUT Avocat Associé T. 03 26 69 32 48 F. 03 26 21 50 05 Droit du Travail, Droit Civil, Droit de la Famille Aude GALLAND T. 03 26 46 86 73 F. 03 26 05 41 62 Droit de la Famille, Procédure d'appel Gilles COLLIN Avocat Collaborateur T.
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