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S'il y a un manquement au devoir d' informations d une vente immobilière, le propriétaire vendeur risque des sanctions sévères. En effet, si le vendeur dissimule volontairement un vice dans le bien, l'acheteur peut saisir la justice et demander une réduction sur le prix de vente ou faire annuler la vente. Dans certains des cas les plus graves, le tribunal peut condamner le propriétaire à payer des indemnités à l'acheteur ayant subi un préjudice. Documents à fournir pour le vente d'un lot au sein d'une copropriété Lorsqu'il s'agit d'un bien faisant partie d'une copropriété, d'autres documents doivent être fourni par le propriétaire vendeur en plus des diagnostics immobiliers cités ci-dessus. Quelles informations donner à l'acquéreur lors d'une vente immobilière ? | Nestenn Immobilier Perpignan. La loi Alur du 27 mars 2014 stipule que le vendeur doit fournir une multitude de renseignements au sujet de la copropriété avant la signature de la promesse de vente. Avant que cette loi ne soit votée, ces informations pouvaient être remises à l'acheteur au moment de la signature de l'acte authentique chez le notaire.

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J'ai beaucoup apprécié que l'agent immobilier me recontacte bien après que la vente soit réalisée pour me demander si tout se passait bien! J'ai trouvé cela très professionnel. > Voir plus 04/08/2021 Rapide et efficace Compétence, disponibilité, gentillesse, bonne connaissance du secteur. Travail en équipe efficace. Compromis de vente signé rapidement après le dépôt de l'annonce. Accompagnement jusqu'à la signature définitive de la vente. Merci à M B et A M. Maison à vendre chez notaire 01 18. Je recommande cette agence. 15/01/2020 Du professionnalisme jusqu'au bout Depuis l'écoute de mes attentes, la présentation des biens disponibles, l'explication des différentes étapes d'une acquisition immobilière jusqu'à la signature chez notaire tout a été parfait… Un grand merci à monsieur N. I. 15/11/2019 disponibilité, réactivité et professionnalisme vraiment très bonne expérience. Une conseillère compétente, très réactive et sympathique. 04/11/2019 Avis vérifiés par Immodvisor, organisme indépendant spécialiste des avis clients Estimez vos mensualités pour cette maison de 461 120 € Estimation 1 925 € Par mois

Vente à Saint-Herblain + 4 photos 461 120 € 127m² | 3 chambres | 2 salles de bain 127 m² | 3 chb | 2 sdb Vente maison 5 pièces à Saint-Herblain Intéressé. e par la maison? Demandez + d'infos Afficher le téléphone DESCRIPTION A VENDRE - BLOT IMMOBILIER Venez découvrir cette charmante maison des années 1970 sur la commune de Saint-Herblain, proche de Nantes et située dans le quartier du Tillay. Elle vous offre un environnement calme à proximité des transports, des commerces, et des commodités. Vous profiterez d'une grande pièce de vie de 26m², d'une cuisine aménagée et équipée semi-ouverte de 24m² donnant sur une véranda. Une chambre et une salle d'eau viennent compléter le rez-de-chaussée. A l'étage, vous trouverez un grand palier desservant deux chambres, une buanderie et une salle de bains. Maison à vendre chez notaire 01.html. Cette maison vous propose également un grand garage de plus de 16m². Ce bien vous est présenté par l'agence BLOT IMMOBILIER - Saint-Herblain. Au prix de 461 120€ dont 4. 80% TTC d'honoraires à la charge de l'acquéreur.

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Si l'un des diagnostics techniques n'est pas concluant, l'agent immobilier ou le notaire doit également communiquer cette information à l'acquéreur. Source: lapauseimmobiliere

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Programmes immobiliers neufs en TVA Réduite (TVA à 7% ou TVA à 5. 5%) dans le (01) - Ain Il existe des moyens de réduire le coût d'achat de votre résidence principale. Vous avez sans doute entendu parler du PTZ+ mais connaissez-vous la TVA réduite? Dans le cadre de votre acquisition, nous vous proposons de profiter d'un programme immobilier neuf en TVA réduite dans le (01) - Ain ou même d'un appartement neuf avec TVA à 5, 5%. Comment? En investissant dans un programme immobilier avec TVA réduite en France (TVA à 7% ou TVA à 5. 5% en zone ANRU). Les programmes neufs avec TVA à 7% dans le (01) - Ain: comment en bénéficier? Dans quels cas pouvez-vous bénéficier de frais de notaire réduits ? | Pozzo Immobilier. Pour votre résidence principale, il est donc possible d'acheter un appartement neuf en TVA réduite à 7% dans le (01) - Ain. Mais pour cela, quelques conditions obligatoires sont à respecter. Dans un premier temps, votre programme immobilier neuf en TVA réduite doit être situé dans un périmètre allant de 301 à 500 mètres autour d'une zone ANRU. Ensuite, vos ressources sont soumises à des plafonds tout comme le prix au m² de votre logement neuf.

La procédure pour le faire est très simple. Vous devez tout simplement faire une demande auprès d'une agence immobilière. Vous devez surtout faire cette demande dans une agence qui n'a aucune expertise payante. Dans ce cas, elle ne vous facturera rien et vous n'aurez rien à payer. Oubliez les montants exorbitants qui sont souvent payés dans certaines agences immobilières. Vous pouvez faire estimer votre maison sans dépenser pas un seul sou. Vous devez avoir les informations claires sur l'agence, afin de savoir si elle offre des services gratuits. Consulter un notaire pour faire estimer gratuitement sa maison. Maison à vendre chez notaire 01.2015. Généralement, lorsqu'on veut estimer sa maison, on fait appel à une agence immobilière, et pourtant, le notaire peut faire le même travail. Vous croyez peut-être que vous dépenserez trop d'argent chez un notaire. Vous avez la possibilité de faire une estimation gratuite de votre maison chez un notaire. Le notaire a toutes les compétences avérées. Il peut facilement vous aider à atteindre vos résultats.

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