Protégez Votre Famille Avec La Loi Pinel
Comment bénéficier du dispositif Pinel? Pour bénéficier de l'avantage fiscal offert par la Loi Pinel, le propriétaire doit bien entendu être domicilié fiscalement en France, autrement dit transmettre à l'administration fiscale la déclaration de ses revenus (salaire, investissement locatif, donation, etc. ) En outre, il doit également investir dans un bien immobilier qu'il s'engage à louer pendant un certain temps. Enfin, le bénéficiaire doit respecter un certain nombre de conditions liées: Quels sont les avantages du dispositif Pinel? Le dispositif Pinel permet de bénéficier d'une réduction d'impôt s'appliquant aux investissements immobiliers réalisés à partir de septembre 2014 et jusqu'au 31 décembre 2024. La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au maximum deux logements et dans la limite de 300 000 € par contribuable et par an, et de 5 500 € par m² de surface habitable. Donation et loi pinel. Le principal avantage du dispositif Pinel est d'ordre fiscal. En effet, la Loi Pinel donne droit à une réduction d'impôt allant de 12 à 21%.
Loi Pinel Et Donation Avec
Il souhaite donner la nue-propriété de son bien à son enfant et en conserver l'usufruit. Dans ce cas de figure, le fisc considérera que l'usufruit vaut 40% et que la nue-propriété vaut donc 60%. La valeur du logement cédé sera alors de 120 000 € (200 000 € x 60%). Il utilisera l'abattement parent-enfant de 100 000 €, ce qui signifie que l'impôt ne sera payé que sur 20 000 €. Aider ses enfants dans la donation - Immobilier Neuf BNP Paribas Immobilier. Le montant de la taxe ne sera donc que de 2 194 €, selon le calcul que nous avons utilisé plus haut. En résumé Investir dans l'immobilier vous permet de sécuriser l'avenir de votre famille Vous pouvez investir via un dispositif de défiscalisation, comme la loi Pinel, pour réduire vos impôts et charges, Le dispositif Pinel autorise la location à ses enfants et ses parents, sous certaines conditions, La donation n'est pas compatible avec le dispositif Pinel, Vous aurez des droits de donation à régler équivalents à la valeur du bien cédé après abattement, Recourir au démembrement de propriété permet de baisser la taxation.
Vous pourrez recourir à l'abattement de 100 000 €, ce qui amènera le montant taxable à 200 000 €. Bercy précise le dispositif Pinel - Profession CGP. Pour déterminer le coût de la taxe à payer, il faudra utiliser le système de tranche: Jusqu'à 8 072 €: 8 072 x 5% = 403 € De 8 073 € à 12 109 €: (12 109 – 8 073) x 10% = 403 € De 12 109 € à 15 932 €: (15 932 – 12 109) x 15% = 573 € De 15 932 € à 200 000 €: (200 000 – 15 932) x 20% = 36 813 € Le montant de la taxe s'élèvera alors à 38 194 € (403 + 403 + 573 + 36 813) Le démembrement de propriété Vous pouvez également faire le choix de recourir à la donation pour ne transmettre que la nue-propriété, et conserver l'usufruit. Cela vous assurera la jouissance du bien jusqu'à votre décès et viendra amoindrir la taxation. En effet, la valeur taxable de l'usufruit dépendra de l'âge du donateur, au moment de la donation: Âge de l'usufruitier Valeur de l'usufruit Valeur de la nue-propriété Jusqu'à 20 ans 90% De 21 à 30 ans 80% De 31 à 40 ans 70% De 41 à 50 ans 60% De 51 à 60 ans 50% De 61 à 70 ans De 71 à 80 ans De 81 à 90% 91 ans et plus Exemple: M. Dupont a 62 ans et est propriétaire de sa résidence principale, qui vaut 200 000 €.