Documents Extranet Copropriété Article 18 1
Consultez le document de l'INC "Copropriété: le fonds de travaux en 5 questions! Document extranet copropriété la. " Les documents annexés à l'ordre du jour de l'assemblée générale Les documents joints habituellement aux convocations écrites des assemblées générales peuvent être mis à disposition des copropriétaires sur l'espace en ligne sécurisé. La liste de ces documents est précisée par l' article 11 du décret du 17 mars 1967. Pour la mise en oeuvre de cette option, le copropriétaire concerné doit donner son accord exprès. La convocation à l'assemblée générale doit alors préciser expressément que ces documents sont accessibles en ligne et la durée de la mise à disposition.
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Enfin, qui peut demander l'application de cette sanction alors que le conseil syndical n'a pas de personnalité morale? Le décret est muet sur la mise en œuvre et semble inapplicable. Le conseil syndical dépourvu de personnalité morale ne peut agir en justice. Le syndic ne risque pas de s'auto-imputer une baisse d'honoraires. Et le syndic, représentant le syndicat des copropriétaires, n'agira pas contre lui-même pour défaut de baisse des honoraires suite à un défaut de communication de documents au conseil syndical. Ainsi, il faudrait attendre qu'un nouveau syndic soit désigné et agisse contre le précédent. L'extranet et la communication des documents au conseil syndical: Deux décrets du 23 mai 2019 - Cabinet Naudin. En raison de cette mise en œuvre improbable, ne peut-on craindre que ce décret annonce dans la prochaine ordonnance réformant le statut de la copropriété applicable en juin 2020, les mesures suivantes: de nouveaux pouvoirs à DGCCRF en matière de sanction confirmant l'approche consumériste en copropriété; confère une personnalité morale au conseil syndical avec des dérives possibles. [ 1] Du consumérisme à la défiance entre les organes en cours de mandat [ 2], ne risque-t-on pas d'opposer les organes?Les plus consciencieux d'entre eux mettent à disposition des copropriétaires la plupart des documents importants, mais beaucoup ne prennent pas cette peine, diffusant tout au plus les informations de base: règlement de la copropriété, appels de charges, comptes-rendus des assemblées générales, … Mais à partir de l'été 2020, tous les syndics devront s'y mettre! LE NOUVEAU DÉCRET DE LA LOI ELAN En effet, le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 stipule qu'à partir du 1er juillet 2020, les syndics auront l'obligation de numériser et de publier en ligne un grand nombre de documents relatifs aux copropriétés dont ils assument la gestion, et d'en fournir l'accès aux copropriétaires. Ces documents devront être accessibles via un espace sécurisé, en sachant que tous les copropriétaires n'auront pas accès aux mêmes informations.