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3332-1-1 du code de la santé publique). Exigibilité: Pour les personnes déclarant l'ouverture d'un établissement pourvu de la "licence à emporter" ou de la "petite licence à emporter", le permis de détention n'est obligatoire que pour les établissements vendant de l'alcool entre 22h et 8h. Organismes de formation agréés et programme de la formation Conformément aux dispositions de l'article L. 3332-1-1 (al. 4) du code de la santé publique tout organisme désireux de dispenser la formation de débitant de boissons ou d'établissements pourvus de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant" ainsi que la formation vente à emporter de boissons alcooliques la nuit prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article L. Station service à vendre suisse quebec. 3332-1-1 du code de la santé publique, doit solliciter l'agrément du ministre de l'intérieur. L'agrément est délivré à l'organisme de formation pour une durée de 5 ans (article R. 3332-4 du code de la santé publique) et prend la forme d'un arrêté du ministre de l'intérieur. La composition du dossier de demande d'agrément figure à l'article R. 3332-6 du code de la santé publique, issu du décret n°2011-869 du 22 juillet 2011 relatif aux formations délivrées pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place et pour la vente entre 22 heures et 8 heures de boissons alcooliques à emporter.
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Formation obligatoire Mise à jour le 30/05/2022 Obtention d'un permis d'exploitation pour les débits de boissons à consommer sur place et les restaurants L'article 23 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a inséré un article L.
L'offre est disponible à partir de 7. 000 euros. ⋙ Quelles sont les énergies renouvelables? La filière solaire photovoltaïque est en plein essor en France En 2020, la production hexagonale d'énergie solaire s'élève à 13, 6 TWh, en hausse de 11, 1% par rapport à 2019. La filière a bénéficié au cours des dernières années d'une baisse sensible du prix des modules photovoltaïques. L'autoconsommation photovoltaïque domestique est également en plein essor ces dernières années. En 2019, elle s'est élevée à 116 GWh, d'après les chiffres du gouvernement. Yahoo fait partie de la famille de marques Yahoo.. A lire aussi: GEO (avec 6medias) THÈMES ASSOCIÉS À L'ARTICLE solaire énergie NEWSLETTER Chaque semaine, les actualités de la planète et de la biodiversité dans la newsletter GEO Environnement À DÉCOUVRIR SUR LE MÊME THÈME