Article L313-28 Du Code De La Consommation : Consulter Gratuitement Tous Les Articles Du Code De La Consommation
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article: Code de la consommation - art. L341-29 (MMN) Entrée en vigueur le 1 juillet 2016 Le fait pour le prêteur de faire souscrire par l'emprunteur ou les cautions déclarées ou de recevoir de leur part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 313-34, est puni d'une amende de 300 000 euros. Entrée en vigueur le 1 juillet 2016 Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article: Code de la consommation - art. R312-2 (MMN) Entrée en vigueur le 1 juillet 2016 L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation, prévue à l'article L. 313-47, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement. Dans le cas où un contrat de crédit est assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, l'indemnité mentionnée au premier alinéa peut être majorée de la somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt. Entrée en vigueur le 1 juillet 2016 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Conformément au II du même article, ces dispositions sont également applicables à compter du 1er septembre 2022, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date. Citée par: Code de la consommation - art. L313-31 (VD)
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Sont exclus du champ d'application du présent chapitre: 1° Les opérations de crédit destinées à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété ou de jouissance d'un terrain ou d'un immeuble existant ou à construire, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien du terrain ou de l'immeuble ainsi acquis; 2° Les opérations dont le montant total du crédit est inférieur à 200 € ou supérieur à 75 000 €, à l'exception de celles, mentionnées à l'article L. 313-15, ayant pour objet le regroupement de crédits; 3° Les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai d'un mois; 4° Les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont assorties d'aucun intérêt ni d'aucuns frais ou seulement d'intérêts et de frais d'un montant CITÉ DANS Cour d'appel de Lyon, 7 octobre 2021, n° 20/01884 Cour d'appel d'Amiens, 8 juin 2021, n° 19/05298 8 juin 2021 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juin 2021, 20-10.
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310), issu le la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, affirme l'égalité des filiations: "Tous les enfants dont la filiation est... Questions pour comprendre le XXe siï¿œcle Article 111-5 du code pénal De plus, la jurisprudence tend à créer une nouvelle limite en écartant du contrôle de légalité certains actes administratifs. Notamment, la Cour de cassation dans unarrêt de principe de la Chambre criminelle du 11 juillet 1994 n°93-85. 801 admet une exception, en affirmant que le juge pénal est compétent pour interpréter lesactes administratifs que l'on lui soumet et dont dépendent la solution du procès mais que "tel n'est pas le cas des textes qui organisent la mesure administrative duretrait de... Insanity planning L'ENGAGEMENT DES CITOYENS DANS LE MILIEU ASSOCIATIF L1 S2 DROIT CIVIL le judaisme seigneurs (Adonaï) qu'elle considère Un et Unique et qu'elle qualifie ainsi: omnipotent, omniscient, juste et miséricordieux. Cette religion professe aussi que le rassemblement de toutes les puissances (Elohim) manifesta le créateur du monde qui continue de s'impliquer dans sa destinée en faisant irruption dans l'Histoire dont il révèle la dimension d'Histoire Sainte, comme lorsqu'il fit sortir d'Égypte les enfants d'Israël.
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023, Inédit 2 juin 2021 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 janvier 2021, 19-20. 013, Inédit 20 janvier 2021 1 / 1 [... ]