Compromis De Vente : Faut-Il Obligatoirement Passer Devant Notaire ?
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Alors que le mandataire immobilier n'a pas le droit de rédiger, ainsi il transmet le dossier au notaire qui le rédige et perçoit le dépôt de garantie. Richard a certainement dû négocier avec un mandataire immobilier et non un agent immobilier et donc c'est le notaire qui a rédigé le compromis de vente, c'est normal. Pour le dépôt de garantie, Richard vous demande pourquoi c'est le notaire qui l'a encaissé? Coronavirus : «Peut-on se rendre chez son notaire pour signer un compromis de vente ?» - Le Parisien. Si Richard a eu affaire à un mandataire immobilier celui-ci ne pouvait pas percevoir le dépôt de garantie car il n'a pas de garanties financières. Dans ce cas c'est le notaire qui perçoit les fonds car il a une garantie financière. Si c'est un agent immobilier qui a effectué la négociation, alors Richard est tombé sur un agent qui n'avait pas cette garantie financière d'encaissement des fonds de tiers. Elle n'est pas obligatoire quand l'agent déclare sur l'honneur qu'il ne détient pas de fonds pour sa clientèle. C'est un décret de 2010 qui autorise cela, il s'agit d'une exception. Je précise que la très grande majorité des agents immobiliers possède cette garantie.
Signer un compromis de vente entre particuliers permet également de réduire considérablement les coûts. Rendez vous notaire compromis de vente en cliquant. Acte définitif de vente: au moins trois mois À l'issue de la conclusion du compromis de vente, s'écoule en général un délai d'au moins trois mois avant la signature de l'acte définitif de vente. Bon à savoir: Si le compromis de vente peut tout à fait être conclu sous seing privé, c'est-à-dire entre particuliers, l'acte définitif de vente doit obligatoirement être signé chez le notaire. Ce délai relativement long s'explique par plusieurs facteurs: Le délai de rétractation: l'acheteur bénéficie en effet d'un délai de rétractation de dix jours légaux pendant lequel il peut se rétracter sans besoin de justifier d'un motif légitime. Dans ce cas, l'indemnité d'immobilisation lui revient de plein droit; L a réalisation des conditions suspensives: comme vu ci-dessus, la signature de l'acte définitif de vente est subordonnée à la réalisation de clauses suspensives telles que l'obtention d'un prêt bancaire par l'acheteur.