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La commission communale délibère et fixe la liste des attributaires retenus. Ces dispositions conférant de larges prérogatives aux APC sont cependant abandonnées en 2004 avec la promulgation du décret exécutif n° 04-334 du 24 Octobre 2004. Enfin, une nouvelle étape est inaugurée avec la promulgation du décret exécutif 08-142 du 11 mai 2008 fixant les règles d'attribution du logement public locatif. Ce texte réglementaire amende le décret n°98-42 du 1/02/1998, modifié et complété par le décret exécutif n°04-334 du 24/10/2004, définissant les conditions et les modalités d'accès aux logements publics locatifs à caractère social. Les nombreux changements apportés par le décret 08-142 ont été justifiées, à l'époque, par le constat sur le terrain d'un certain nombre de dysfonctionnements liés à l'application de l'ancienne réglementation en relevant notamment que les critères et le barème de cotation prévus par le décret n°98-42 et l'arrêté du 21 février 1998 pris pour son application, n'ont pas permis la maîtrise des demandes de logements.

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500 logements publics locatifs (LPL) dans le cadre du programme de résorption de l'habitat précaire, est-il signalé. Ce programme de logements s'ajoute à un lot de 4. 000 autres unités LPL réceptionné en 2014 et attribué à travers la quasi-totalité des communes de la ré wilaya a été destinataire d'un programme global de près de 50. 000 logements (tous segments confondus) au titre du quinquennat 2010-2014, se répartissant à raison de 21. 000 unités pour le logement public locatif (LPL), plus de 8. 000 unités promotionnelles aidées (LPA), 8. 000 aides à la construction rurale, 8. 000 unités location-vente (AADL) et 4. 000 logements promotionnels publics (LPP), a-t-on indiqué auprès de la direction de wilaya du même bilan, communiqué par cette direction, fait état de la réalisation, entre 2010 et 2013, de pas moins de 17. 000 unités (toutes formules confondues), alors que 20. 000 autres logements sont encore en réalisation à travers la wilaya, dont près de 12. 700 LPL, 2. 000 logement socio-participatifs (LSP), 5.

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• Le positionnement des bénéficiaires est effectué par l'organisme bailleur sur la base d'un tirage au sort en séance publique.

Le dossier de candidature pour bénéficier de la promotion gratuite logement comprend un acte de naissance et une copie de la carte nationale d'identité. Les personnes souhaitant obtenir un logement au format « Promotion Libre » (LPL) ne bénéficient d'aucune aide financière de l'Etat. Les prix des logements gratuits LPL, selon la superficie et l'emplacement de l'appartement, varient entre 610 millions de centimes pour l'appartement F3 à Ain Defla et 1, 5 milliard de centimes pour l'appartement F5 à Tipasa, selon le site Internet Al-Shorouk.

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2010. Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source: Article Ligne de bus Hérault-Transport 106 de Wikipédia en français ( auteurs) Regardez d'autres dictionnaires: Agde — 43° 18′ 39″ N 3° 28′ 33″ E / 43. 3108333333, 3. 47583333333 … Wikipédia en Français Nîmes — Pour l'article homophone, voir Nismes. 43° 50′ 16″ N 4° 21′ 39″ E … Wikipédia en Français Perpignan — 42° 41′ 55″ N 2° 53′ 44″ E / 42. 698611, 2. 895556 … Wikipédia en Français La Rochelle — 46° 09′ 20″ N 1° 09′ 55″ W / 46. 155556, 1. 165278 … Wikipédia en Français Évry (Essonne) — Pour les articles homonymes, voir Évry (homonymie). 48° 37′ 26″ N 2° 25′ 46″ E … Wikipédia en Français Colmar — Cet article concerne la préfecture du Haut Rhin. Bus ligne 106 Grande Motte Montpellier. Pour la commune des Alpes de Haute Provence, voir Colmars. 48° 04′ 54″ N 7° … Wikipédia en Français Angers — Pour l'article homonyme, voir Angers (patronyme). … Wikipédia en Français Nantes — Pour les articles homonymes, voir Nantes (homonymie). 47° 13′ 05″ N 1° 33′ 10″ W … Wikipédia en Français Evry (Essonne) — Évry (Essonne) Pour les articles homonymes, voir Évry.
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