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En vertu de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la copropriété « ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble ». Ainsi l'unanimité des voix est nécessaire pour décider de la vente d'une loge de gardien. Quels sont les recours possibles pour les copropriétaires en cas de blocage d'une telle vente? Le gouvernement répond que dans les immeubles régis par la loi du 10 juillet 1965, les décisions sont votées par le syndicat des copropriétaires réuni en assemblée générale. En fonction de leur importance, les questions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale sont votées à une majorité plus ou moins contraignante. Ainsi, l'aliénation du logement affecté à un gardien et appartenant au syndicat des copropriétaires requiert en principe la double majorité de l'article 26, soit la majorité des membres du syndicat des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix.
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Ainsi, la copropriété doit décider si elle accorde un droit d'exclusivité ou de propriété aux copropriétaires sur les candidats non copropriétaires. Il y a souvent une priorité aux copropriétaires qui se positionnent sur la vente, car elle dispose d'un bien au-dessus ou à côté de la loge, qui pourrait in fine: agrandir leur surface habitable. Les appartements de petites surfaces sont très recherchés. Transformer une loge de gardien en logement est une opportunité de marché, à l'heure où Paris est à court m² disponibles. Très recherchée par les investisseurs locatifs, elle constitue une belle rentabilité locative. Son positionnement au rez-de-chaussée lui permet d'avoir une facilité d'accès pour les personnes à mobilité réduite ou pour les personnes pratiquant une profession libérale. Vous êtes propriétaire d'une loge de gardien et vous cherchez à la vendre? Rapprochez-vous de professionnels en cliquant (ici). 29 novembre 2018 Rénover un local commercial pour des fins locatives: connaissez-vous les règles?
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Toutefois, dans le cas où l'aliénation du logement affecté au gardien porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives tel que prévu par le règlement de copropriété, l'article 26 précité exige un vote à l'unanimité des copropriétaires. Le gouvernement est conscient que la prise de décision par le syndicat des copropriétaires, et plus largement le statut de la copropriété, pose certaines difficultés d'application, dont certaines peuvent justifier de clarifier, d'adapter, voire de moderniser le cadre applicable. C'est d'ailleurs dans cette perspective que l'article 215 de la loi ELAN ( L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018: Defrénois flash 29 oct. 2018, n° 147t8, p. 1; Defrénois flash 3 déc. 2018, n° 148f7, p. 3) a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi qui permettront, notamment, d'améliorer la gestion des immeubles en copropriété. Cette réforme, pour laquelle une réflexion est actuellement en cours sous le pilotage du ministère de la Justice, pourrait à terme permettre de faire évoluer les règles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires.
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