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S- Déontologie Professionnelle - Fédération Française Des Masseurs Kinésithérapeutes Rééducateurs, Controle Extincteur Poudre 2

August 1, 2024, 11:31 pm

JORF n°0258 du 5 novembre 2008 Texte n°34 DÉCRET Décret n° 2008-1135 du 3 novembre 2008 portant code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes NOR: SJSH0807099D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4321-21; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des usagers dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22; Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du 14 février 2008; Vu l'avis du Conseil de la concurrence du 29 juillet 2008; Le Conseil d'État (section sociale) entendu, Décrète: Article 1 Le chapitre Ier du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par une section 4 ainsi rédigée: ( Voir les articles en colonne de gauche) Article 2 I. ― Au plus tard trois mois après la date de la publication du présent décret, les masseurs-kinésithérapeutes en fonctions et inscrits au tableau de l'ordre sont tenus de déclarer sur l'honneur au conseil départemental dont ils relèvent qu'ils ont pris connaissance des règles de déontologie et qu'ils s'engagent à le respecter.

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Ces recommandations se substitueront à la charte des bonnes pratiques relative à la communication des masseurs-kinésithérapeutes ainsi qu'à la charte des sites internet. Quels autres changements apparaissent dans le code de déontologie modifié? Très succinctement, parmi les nouvelles dispositions apparues dans le code de déontologie, les plus importantes sur le plan de la pratique quotidienne sont: Signalétique des cabinets: Possibilité d'apposer une plaque à l'entrée de l'immeuble et une autre à la porte du cabinet ainsi qu'une signalisation intermédiaire lorsque la disposition des lieux l'impose. Réseaux sociaux: Liberté pour les masseurs-kinésithérapeutes de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient. Ces informations peuvent être relatives aux compétences et pratiques professionnelles du masseur-kinésithérapeute, à son parcours professionnel ou aux conditions de son exercice.

Soins aux mineurs Le masseur-kinésithérapeute doit être le défenseur de l'enfant, lorsqu'il estime que l'intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage. Protection des personnes victimes de sévices et/ou privations Lorsqu'un masseur-kinésithérapeute discerne qu'une personne à laquelle il est appelé à donner des soins est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection. S'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, sauf circonstances particulières qu'il apprécie en conscience, il alerte les autorités judiciaires, médicales ou administratives. Dossier du patient Indépendamment du dossier médical personnel prévu par l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale, le masseur-kinésithérapeute tient pour chaque patient un dossier qui lui est personnel; il est confidentiel et comporte les éléments actualisés, nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques.

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De la même manière il est interdit de faire appel à des témoignages de tiers, de procéder à des comparaisons avec d'autres masseurs-kinésithérapeutes ou établissements, d'inciter inutilement à des actes de prévention ou de soins, de porter à la dignité de la profession (par ex. par une communication « racoleuse ») ou encore d'induire le public en erreur. Le décret du 24 décembre 2020 a également modifié d'autres dispositions réglementaires en matière de pratique professionnelle. Remplacement: Le nouvel article R. 4321-107 CSP supprime la dérogation à l'obligation de transmission préalable du contrat de remplacement au conseil départemental de l'ordre en cas d'urgence pour permettre un renforcement du pouvoir de contrôle des Conseils départementaux en matière de recours à des remplaçants en vue de prévenir les risques d'abus notamment dans les zones surdotées. Le nouvel article précise également que les Conseils départementaux peuvent désormais en cas de circonstances exceptionnelles accorder des dérogations à l'interdiction d'exercer toute activité de soin pendant la durée d'un remplacement.

En pratique, l'Ordre accomplit ses missions par l'intermédiaire de conseils départementaux, régionaux ou interrégionaux, et national. Les conseils départementaux procèdent notamment aux inscriptions au tableau, qui rend licite l'exercice professionnel. Les missions disciplinaires de première instance et l'évaluation des pratiques professionnelles sont confiées au niveau régional. Enfin, l'Ordre national est l'interlocuteur général et comporte une instance d'appel disciplinaire. Tous les masseurs-kinésithérapeutes habilités à exercer en France doivent être inscrits à l'Ordre, y compris les MK salariés (mais à l'exception des MK qui relèvent du service de santé des armées).

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Dans tous les cas, ces documents sont conservés sous la responsabilité du masseur-kinésithérapeute. Sous réserve des dispositions applicables aux établissements de santé, les dossiers de masso-kinésithérapie sont conservés sous la responsabilité du masseur-kinésithérapeute qui les a établis ou qui en a la charge. En cas de non-reprise d'un cabinet, les documents médicaux sont adressés au conseil départemental de l'ordre qui en devient le garant. Le masseur-kinésithérapeute transmet, avec le consentement du patient, aux autres masseurs-kinésithérapeutes et aux médecins qu'il entend consulter, les informations et documents utiles à la continuité des soins. Continuité des soins / Refus de soins La continuité des soins aux patients doit être assurée. Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, le masseur-kinésithérapeute a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S'il se dégage de sa mission, il en avertit alors le patient et transmet au masseur-kinésithérapeute désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins.

Non immixtion dans les affaires de famille Le masseur-kinésithérapeute ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients. Interdiction de recevoir des dons et legs Le masseur-kinésithérapeute qui a participé au traitement d'une personne pendant la maladie dont elle est décédée ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites en sa faveur par celle-ci pendant le cours de cette maladie que dans les cas et conditions prévus par l'article 909 du code civil. Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables. Fixation des honoraires avec tact et mesure Les honoraires du masseur-kinésithérapeute sont déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières. Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués.

La société MC LEVAGE est à votre disposition pour le contrôle de vos extincteurs ainsi que pour le remplacement de ces derniers conformément à la norme NFS 61-900 le feu s'éteint dans la première minute avec un verre d' eau, dans la deuxième minute avec un sceau d'eau, dans la troisième minute avec une tonne d'eau, après…on fait ce que l'on peu… EXTINCTEURS CONTRÔLÉS les extincteurs à pression permanente. La seule action sur la poignée permet la projection de l'agent extincteur hors de l'appareil. Le corps contient l'agent extincteur et un gaz comprimé (azote, dioxyde de carbone …) servant d'agent propulseur après avoir retiré le goupillon de sécurité. Maintenance des extincteurs, la réglementation - Eurofeu. La mise en pression est obtenue au moment de l'utilisation par la libération d'un gaz comprimé contenu dans une petite bouteille (sparklet) qu'il faut ouvrir par percussion.. Produit extincteur: eau ou eau avec additif Parmi les additifs, il faut signaler la famille des AFFF (agents formant un film flottant) qui, grâce à ses propriétés tensio-actives particulières, complètent leur propre action par celle d'un film isolant de liquide qui flotte en surface du combustible.

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Il renferme de l'eau avec un additif naturel pour permettre d'éteindre les flammes par pulvérisation du liquide contenu dans le réservoir. Il est, cependant, déconseillé, voire dangereux, d'utiliser cet équipement en cas d'incendie électrique. Il est toujours indispensable de se référer au manuel d'utilisation pour un emploi selon les normes. La mousse et le CO2 pour éteindre un incendie En cas d'incendie de type A ou B, la mousse permet d'éteindre complètement les flammes par étouffement et refroidissement. Le contenu, c'est à dire de l'eau et un additif émulseur, réagissent avec l'air ce qui permet de créer la mousse. Installation, vérification et maintenance des extincteurs - ACS PREVENTION. L'extincteur utilisant le CO2 procède, quant à lui, par un procédé chimique qui vise à réduire d'une manière significative l'oxygène qui alimente la combustion. Cette méthode convient aux petits feux et est spécifiquement utilisée pour éteindre les incendies des équipements électriques. La nécessité de réviser le fonctionnement de vos équipements anti-incendie Pour les particuliers, les grandes entreprises et bâtiments, il est obligatoire de posséder un nombre suffisant d'extincteurs qui doivent être placés à des endroits faciles d'accès.

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