Cass Crim 8 Janvier 2003 – Maison Plain Pied Vieux Boucau Elan Fr

August 1, 2024, 9:54 pm

Résumé du document Fiche de jurisprudence succincte pour l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 8 janvier 2003 L'existence d'un fait principal punissable exclu t il la culpabilité d'un complice? Extraits [... ] Fiche de jurisprudence Crim janvier 2003 Faits: Yannick Deville a effectué des transferts de stupéfiants de France vers l'Angleterre sous les conseils avisés de Ali Hamli. Les 24 septembre 20 octobre et 20 novembre 1998. Procédure: La Cour d'appel de Douai a par un arrêt du 27 septembre 2001 condamné pour complicité d'infraction Ali Hamli à 4 ans d'emprisonnement avec un an de sursis. L'infraction étant été commise par yannick Deville. En revanche la cour d'appel a relaxé ce dernier pour les fais du 20 novembre 1998, pour élément intentionnel manquant. [... Séance de T.D. n°4 - TDTD - Année universitaire 201 8 - 2019 LICENCE EN DROIT - 2 ème ANNEE DROIT - StuDocu. ] [... ] Puis que la cour d'appel a violé la procédure, car elle a inculpé Ali Hamli pour des qualifications qui n'étaient pas initialement retenues contre lui. Et que cela n'a pas permis de laisser le temps à celui ci de préparer une bonne défense.

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Résumé du document La complicité est prévue aux articles 121-6 et 121-7 du Code pénal. Le complice d'une infraction peut alors être sanctionné. Pour qu'il puisse être responsable pénalement, il faut savoir quels sont les critères qui doivent être remplis. Notamment, il faut savoir si les éléments constitutifs de l'acte infractionnel doivent être remplis pour que le complice puisse être coupable de l'infraction. C'est sur cette question qu'a statué la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 8 janvier 2003. En l'espèce, un particulier est arrêté pour exportation illicite de stupéfiant. Cass crim 8 janvier 2003 new. Le prévenu est considéré comme étant le complice de l'infraction puisqu'il avait donné l'instruction de livrer le véhicule contenant des substances illégales à un tiers. La Cour d'appel va relaxer l'auteur de l'infraction puisque ce dernier ne savait pas que le véhicule contenait ces substances. Il n'avait donc pas l'intention de commettre l'infraction. Puisqu'il n'y a pas l'élément intentionnel, alors l'infraction ne peut pas être caractérisée.

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En ce sens, on observera que la solution de la cour de cassation se base à la fois sur l'écartement du fait punissable (I) mais aussi sur le fait que la complicité est largement appréciée (II). Le fait punissable constaté Ainsi, il est intéressant d'analyser que la matérialité du fait punissable est strictement établie (A) comme le prouve la théorie traditionnelle. Mais aussi, que l'absence d'intention est éludée par la cour de cassation (B). La matérialité obligatoirement établie Le fait punissable principal doit correspondre à une incrimination. En effet, on ne peut pas être puni d'un acte qui n'est pas sanctionnée par la loi. France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 janvier 2003, 01-88065. En effet, dans cet arrêt, le fait punissable principal est réduit à une matérialité. La jurisprudence est arrivée à cela car toujours le même problème qui est celui de l'instigation est dans la complicité alors qu'elle ne le devrait pas. Pour caractériser la complicité, il faut donc un élément matériel. Ainsi, il faut donc caractériser la complicité qui peut être de deux formes.

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Par ailleurs, et à une moindre échelle, les incidences d'une telle solution semblent illogiques, car on pourra alors condamner plus fortement, voire seulement comme en l'espèce, le complice que l'auteur principal. C'est solution semble donc injustifiée. D'autant plus qu'il faut rechercher si la cour n'aurait pas pu condamner le complice sur un autre fondement que la complicité, au titre d'une infraction autonome par exemple. Cass. Crim. 8 janvier 2003. [... ] [... ] Une décision non suivie d'effet par la suite Ces critiques sont donc trop grandes pour pouvoir être suivies d'effet et c'est pour cela que la décision est isolée au vu de la jurisprudence qui a suivi et on peut donc penser qu'elle a été rendue pour des raisons de pure opportunité Les solutions de la jurisprudence postérieure: La solution du 8 janvier 2003 prise ultérieurement semble isolée et non être un revirement jurisprudentiel. En effet quelques mois plus tard la même chambre de la Cour rend un arrêt dans lequel elle revient sur la conception classique de la complicité.

01. 1987 | 43 ko | PDF 91 bis, rue du Cherche-Midi 75006 PARIS Tel. 01 46 22 32 97 Siret 493 355 754 00174. Accueil. Recherche avancée. Textes de référence. Disciplinaire. Section des assurances sociales. Jurisprudence. Administrative. Conseil d'Etat. Chambre Disciplinaire Nationale. Section des Assurances Sociales du Conseil National de l'Ordre des Médecins. Tribunaux administratifs. Chambre Disciplinaire de Première Instance. CDPI Antilles/Guyane. CDPI Auvergne-Rhône-Alpes. CDPI Bourgogne Franche Comté. CDPI Bretagne. CDPI Centre Val de Loire. CDPI Grand Est. CDPI Hauts-de-France. CDPI Ile-de-France – La Réunion. CDPI Normandie. CDPI Nouvelle Aquitaine. CDPI Occitanie. CDPI Pays de la Loire. Fiche d'arrêt cass crim 8 janvier 2003. CDPI Provence-Alpes-Côte D'Azur-Corse. Section des Assurances Sociales du Conseil National de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes. Section des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance. SASCDPI Hauts-de-France. Judiciaire. Cour de Cassation. Cours d'Appel. Tribunaux de Grande Instance.

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