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Approuvé par les députés français en juillet 2019, il n'a toujours pas été programmé à l'ordre du jour du Sénat. Cela n'empêchant pas son caractère provisoire et l'arrivée de volumes de viande en provenance du Canada. Concernant le Mercosur, le volte-face du président de la République sur la décision de ratifier l'accord n'est pas définitif, et l'accord risque bien d'être adopté à l'avenir. Lire notre dossier sur les accords de libre échange. Article 44: voté mais non appliqué Adopté le 30 octobre 2018, l'article 44 adopté dans le cadre des États Généraux de l'Alimentation et transcrit dans le code rural (Article L236-1A) n'est toujours pas appliqué dans le cadre des importations de denrées alimentaires et agricoles. Affichage obligatoire de l'origine des viandes - La Plateforme CHR. Cet article indique « qu'il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation.
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Dans la restauration collective, on redoute d'affronter une équation financière insoluble quand les contraintes tarifaires du repas ne dépassent parfois pas 2 euros. PODCAST - Le mensonge est-il toujours répréhensible? Par Aziliz Le Corre dans le Moment Philo Restaurants: la mention de l'origine de la viande bientôt obligatoire S'ABONNER S'abonner
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Maintien du plafond des tickets-restaurants, versement des pensions alimentaires ou encore l'augmentation du prix du tabac… « L'Obs » fait le point sur ce qui change ce mardi 1er mars. Le versement des pensions alimentaires facilité Dès ce 1 er mars, la Caisse nationale des Allocations familiales et la Mutualité sociale agricole faciliteront le versement des pensions alimentaires. Sauf en cas de refus des deux parents, toutes les pensions seront désormais versées via l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires, qui prélèvera directement la somme sur le compte du parent condamné. Affichage obligatoire de l'origine des viandes : un retour prochain aux produits locaux ? | Pratique.fr. La suite après la publicité Avant, pendant et après, les femmes payent l'addition du couple Pour l'instant, la mesure concerne seulement les nouvelles pensions décidées par un juge dans le cadre d'un divorce. Augmentation du prix du tabac La hausse des prix du tabac se poursuit de dix centimes en moyenne à partir du 1 er mars, pour atteindre des prix proches de 10 euros le paquet de cigarettes.
» La Coordination Rurale a d'ailleurs alerté les députés français sur l'application de cet article de loi au cours d'une réunion de travail à l'Assemblée nationale début février.