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Il faut donc faire son recours devant le tribunal judiciaire par assignation signifiée dans les deux mois de la notification. Que peut faire le tribunal? Le tribunal, saisi d'une demande d'annulation d'une décision, doit apprécier sa régularité ou son irrégularité. Il ne peut l'annuler que s'il considère qu'elle est irrégulière au regard des dispositions légales ou conventionnelles. Il ne peut cependant pas apprécier l'opportunité des décisions d'assemblée légalement prises et substituer sa propre appréciation à celle des copropriétaires en l'absence d'abus de majorité. Une décision bien qu'intervenue dans des formes régulières peut être susceptible d'un recours en annulation lorsqu'elle lèse un ou plusieurs copropriétaires sans pour autant être conforme à l'intérêt commun. Il faudra alors prouver l'abus commis et le préjudice injustement infligé à une minorité. A noter toutefois, le juge qui prononcera la nullité d'une résolution prise en assemblée générale ne pourra se substituer à l'organe délibérant pour imposer une autre décision, ce qui serait une immixtion injustifiée dans l'administration de l'immeuble.
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La théorie de l'abus de majorité dans une copropriété est un exemple de l'abus de droit. Bien que l'abus de majorité soit souvent invoqué par des copropriétaires au soutien de leur demande d'annulation de délibération de l'assemblée générale, les juges ne la retiennent que rarement. Pour un exemple de rejet: voyez cette décision. C'est pourquoi l'arrêt qui suit est particulièrement intéressant, puisque dans l'hypothèse soumise à la Cour de Cassation, l'abus de droit a été retenu dans des circonstances particulièrement accablantes. On notera qu'il avait été mis en oeuvre à la faveur de la réunion par un copropriétaire de ses propres voix, de celle de son épouse et de celle de sa fille, propriétaires de lots dans la copropriété. Ce copropriétaire avait, entre autres, procédé à sa désignation en qualité de syndic bénévole.
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Publié le 6 février 2015 • Une décision d'assemblée générale ne peut être annulée pour abus de majorité que s'il est établi qu'elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu'elle a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires. Source: Cass. 3e civ. 17 décembre 2014 n° 13-25. 134 (n° 1537 FS-PB) Les consorts X... ont acquis le lot n° 7 d'un immeuble en copropriété à destination principale d'habitation et correspondant à un local à usage professionnel composé d'une pièce unique d'une superficie de 112, 84 m ². Ayant demandé l'autorisation de changer la destination de leur lot en un local à usage d'habitation, ils assignent le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision de refus de l'assemblée générale pour abus de majorité. La Cour d'appel fait droit à cette demande considérant que « la modification de la destination du lot n'est pas contraire à la destination de l'immeuble, n'est pas interdite par le règlement de copropriété et ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires » de sorte que la décision de refus de l'assemblée générale est abusive.
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Peut-être faut-il participer encore à d'autres et dites moi pourquoi cela ne serait pas applicable.... On peut donner son mandat à quelqu'un qui passe dans la rue.... comme la femme du copro. Pour ce qui est du régime matrimonial, il est déduisible de la feuille de présence, consultable par tout un chacun.... Si l'on se réfère aux alinéas 3 et 4 de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 (extrait): << Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des vois dont il dispose lui-même et celles de ses mandats n'excède pas 5 p. 100 des voix du syndicat >>. 27 juil. 2017 à 13:15 Pas besoin d'un avocat, c'est ce que l'on vous dit depuis le début: la lecture de l'article qui est très clair!
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Dossier: Copropriété / Assemblée générale des copropriétaires Accueil Vous êtes propriétaire Copropriété Assemblée générale Les règles de majorité pour décider en assemblée générale de copropriété Lors de l'Assemblée générale (AG), des décisions sont votées. Chaque copropriétaire a le droit de voter. Il dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part de parties communes. La loi du 10 juillet 1965 prévoit différentes règles de majorité, selon la nature et l'importance des décisions à prendre. La majorité simple: article 24 La majorité absolue: article 25 La double majorité: article 26
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Téléchargez cette fiche gratuite au format pdf Rédigé par des professionnels Un accompagnement étape par étape La liste de matériel si nécessaire Télécharger la fiche Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix calculé en fonction de leur quote-part dans les parties communes. Une quote-part est une part que chaque copropriétaire doit payer en fonction de son lot. Un copropriétaire possédant plusieurs lots est considéré comme majoritaire et il possède parfois un nombre de voix supérieur à la somme des voix des autres copropriétaires. Tous nos conseils pour vous faciliter la vie. 1. Copropriétaire majoritaire aux yeux de la loi Pour un souci d'équité, la loi du 10 juillet 1965 restreint le nombre de voix maximal du copropriétaire majoritaire à la somme des voix des autres copropriétaires. Malgré la réduction de voix imposée par la loi, un copropriétaire majoritaire est parfois en mesure de bloquer toutes les décisions qui ne lui conviennent pas: si un seul des copropriétaires est absent lors du vote (effectué à la majorité) à l'assemblée générale, le vote du copropriétaire majoritaire primera et il pourra s'imposer; seules les décisions qui nécessitent la majorité absolue imposent au copropriétaire majoritaire de composer avec les autres copropriétaires.
Les décisions concernant la réalisation de travaux dans les parties communes ou sur les équipements de l'immeuble sont prises par l'assemblée générale. Selon l'importance des travaux, les règles de majorité différentes s'appliquent. Votre participation à l'assemblée générale a une influence sur chaque décision prise: la présence de chaque copropriétaire y est donc indispensable. Quels travaux voter? Pour que les travaux fassent l'objet d'un vote lors de l'assemblée générale, le projet doit être inscrit à l'ordre du jour. Afin que les copropriétaires votent en toute connaissance de cause, les documents relatifs aux travaux envisagés doivent être joints à l'envoi de l'ordre du jour. Mais il n'y a pas d'obligation de notifier le devis de l'entreprise en lui-même. L'assemblée générale doit arrêter un montant des marchés de travaux et des contrats à partir duquel une mise en concurrence des entreprises (demande d'au moins 2 devis ou appel d'offre) est rendue obligatoire. En dessous de ce seuil, il n'y a pas d'obligation de présenter plusieurs devis, mais il est toujours souhaitable de consulter plusieurs entreprises.