Restes À Réaliser - Forum De La Fonction Publique Territoriale
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Restes À Réaliser Cgct
Cet accord est toujours donné sous réserve que les dépenses soient effectuées bien sûr. par DAHAN » mar. 16 févr. 2016 15:28 Bonjour Existe t'il un texte qui dit que même si les recttes n'ont pas été inscrites au BP 2015, mais dans la mesure ou j'ai un justificatif de subvention à percevoir, je peux mettre la recette en Reste à réaliser? Cdt,Pour les nouvelles dépenses d'investissement de 2021, soit votre CM a voté une "ouverture des crédits d'investissement sur 2021" pour permettre la signature de nouveaux marchés, soit il vous faudra attendre le vote du budget et l'inscription des crédits. Chez moi, mon maire a la délégation en termes de marchés publics si "les crédits sont inscrits au budget" (L2122-22 cgct). Donc, je fais passer une délib fin 2020 en CM, qui ouvre les crédits d'investissements du budget 2021, et ce, dès le 1er janvier (max 25% des crédits prévus au BP2020). Ainsi, le Maire peut signer tout marché dès le 1er janvier, car le CM a déjà ouvert des crédits dans l'attente du vote du BP2021.... file/Fiche