Vente En Ligne : Une Directive Européenne Vient Réglementer Les Pratiques Pour Éviter Les Abus - Boursorama
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Les sanctions sont aussi renforcées en cas de manquement à certaines obligations ou en cas de clauses abusives. En cas d'infraction de grande ampleur, la sanction pourra atteindre 4% du chiffre d'affaires de la société. Vente en ligne : une directive européenne vient réglementer les pratiques pour éviter les abus - Boursorama. L'ordonnance interdit également les visites de vendeurs à domicile si le consommateur a clairement manifesté son désaccord. En cas de manquement, le vendeur pourra être puni d'un an de prison et de 150 000 € d'amende.
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