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August 2, 2024, 11:17 am

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L'administration ne vous délivrera vos autorisations d'après vous avoir jugé apte à élever la ou les espèces faisant l'objet de votre demande. Vous devrez donc justifier d'une expérience préalable suffisante avec les dites espèces et rédiger un dossier de demande de certificat de capacité. Feb 9, 2019 Le certificat de capacité pour la vente ou le transit d' animaux domestiques, requiert de faire une formation d'un mois auprès d'un organisme agréé par la préfecture de la région. Cette dernière informera par la suite le candidat par courrier de sa décision favorable ou non à l'obtention de ce certificat. Le certificat de capacité est délivré par le préfet après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites siégeant dans la formation « faune sauvage captive ». Le certificat de capacité peut être accordé pour une durée indéterminée ou limitée. Il peut être suspendu ou retiré. Pour obtenir le certificat de capacité, il faut prouver sa compétence et justifier d'une expérience minimum dans l'entretien des espèces pour lesquelles on souhaite devenir capacitaire.

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Faune sauvage captive Mise à jour le 09/07/2021 Quel est le statut de vos animaux? Vos animaux sont-ils d'espèces non domestiques? La liste des animaux non domestiques est définie règlementairement par l'arrêté du 11/08/2006. Les animaux des espèces qui n'y figurent pas sont des animaux de la faune sauvage. Vos animaux sont-ils des Espèces Exotiques Envahissantes (EEE)? La liste des Espèces Exotiques Envahissantes est définie règlementairement par l'arrêté du 14/02/2018. Les animaux des espèces qui y figurent ne sont pas protégés au titre de la protection de la nature. Vos animaux sont-ils considérés comme dangereux? La liste des espèces considérées comme dangereuses est définie règlementairement par l'arrêté du 21/11/1997. La détention d'animaux dangereux est soumise à l'obtention d'un certificat de capacité et d'une autorisation d'ouverture. Quel est le statut de protection de vos animaux? Le site internet de la CITES (Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction) donne le statut de protection des animaux d'espèces non domestiques au niveau international.

L'agent responsable, technicien ou chercheur, de l'élevage de ces espèces dans les animaleries concernées, doit être titulaire d'un certificat de capacité délivré par le Ministère de l'Environnement. Les locaux d'hébergement sont ensuite soumis à un décret préfectoral d'ouverture. Cette formation comprend un enseignement théorique d'au minimum 20 heures, qui doit être complété par une expérience, d'au minimum 50 heures, acquise, en une ou plusieurs périodes, dans un ou plusieurs établissements d'élevage ou de présentation au public d'animaux d'espèces ou de groupes espèces non domestiques … Pour être capacitaire, c'est un dossier a remplir et a envoyer à la DDCSPP, dedans, il y a les espèces souhaités ou déja détenu. Et vous ne pourrez que détenir les espèces citées dans celle-ci. Dans le dossier, il y a notre état civil, notre expérience avec les perroquets, les conditions de détention, les maladies …. Pour les détenteurs des tortues, il est important de se rapprocher des associations et de la Direction Départementale de la Protection des Populations (Liste des DDPP) afin de s'informer et de se régulariser.

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Dans la rubrique: Certificat de capacité Certificat de capacité pour chiens au mordant et animaux non domestiques Obtenir un justificatif de connaissance pour exercer une activité liée aux animaux de compagnie Vous êtes ici: Accueil > ALIMENTATION > Santé et Protection des animaux > Santé et Protection des Animaux de compagnie > Certificat de capacité publié le 16 juin 2016 (modifié le 24 juin 2016) Obtention du certificat de capacité pour l'activité de chiens au mordants: voir la rubrique "chiens au mordant ». Obtention du certificat de capacité pour les animaux d'espèces non domestiques. Haut de page

DDETSPP 68 Service santé et protection animales et environnement 3 rue Fleischhauer - cité administrative - bâtiment C 68026 COLMAR CEDEX Tél: 03 89 24 81 76 Courriel:

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Lien vers le document informations faune sauvage captive: > Information faune sauvage captive - format: DOC - 0, 07 Mb Vous êtes un particulier et vous souhaitez détenir un ou des animaux d'espèces non domestiques inscrits dans la colonne (c) de l'annexe II de l'arrêté du 08/10/2018.

Types d'autorisations Mise à jour le 19/10/2011 Liste des autorisations pour la détention, l'élevage, la vente et la présentation au public Précisions sur les diplômes requis pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques Pour détenir certaines espèces protégées, dangereuses, pouvant porter atteinte à l'environnent ou nécessitant des conditions d'entretien adaptées, la réglementation peut imposer des autorisations au détenteur de ces animaux. Détention: Autorisations à obtenir par le responsable Les arrêtés du 10 août 2004 réglementent la détention de ces espèces. > Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques - format: PDF - 0, 27 Mb > Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques - format: PDF - 0, 24 Mb Pour un élevage d'agrément (espèces définies par l'annexe 1 de l'arrêté du 10 août 2004) une autorisation de détention est nécessaire.