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Article L1111 7 Du Code De La Santé Publique | Yerres 91 : Maisons À Vendre

July 6, 2024, 9:19 am
De nombreuses données relatives à une personne physique sont collectées à la suite de diverses activités médico-sociales. L'hébergeur de ces informations doit être certifié HDS selon l'article L1111-8 du Code de la santé publique. Quels sont les types de certificats HDS? Quels sont les objectifs et la procédure d'obtention de cette certification? Actualite Cabinet Marine bergua, avocat associé de l'aarpi l conseil | Fiche pratique : l'accès au dossier médical. Les objectifs d'une certification HDS dans le secteur médical Pour découvrir tout ce qu'il faut savoir sur la certification HDS, référez-vous à l'article L1111-8 du Code de la santé publique ayant été modifié par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. La loi exige que tous les organismes privés et publics traitant, gérant et hébergeant des DSCP, doivent être certifiés HDS. On entend par DSCP, Données de Santé à Caractère Personnel, et par HDS, Hébergeurs de Données de Santé. Ces établissements peuvent notamment sauvegarder des informations et exploiter le système d'information de santé d'un tiers ou d'un organisme de santé. Tel est le cas pour les hôpitaux, les laboratoires d'analyse médicale, les cliniques, etc.

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Raymond Taube Directeur de l'IDP — Institut de Droit Pratique

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Néanmoins, le médecin (ou l'établissement sanitaire) ne peut refuser au patient d'accéder à toutes les informations qui le concernent, dès lors qu'elles permettent de l'identifier. La mention « non communicable » entre médecins ne saurait dès lors que lui être opposée. Pour ne pas bouleverser les pratiques, a fortiori si elles sont justifiées par l'intérêt du patient, le médecin devrait a minima informer le patient de la transmission d'informations, ce que prévoit d'ailleurs le « II » de l'article R. La certification HDS pour sécuriser le stockage de ses données de santé. 4127-45, issu du décret. Mais la liberté que le « I » du même article accorde aux médecins pour les notes personnelles est davantage sujette à caution, car elle heurte l'essence même du RGPD. Cela étant, même si le risque pour le praticien est encore hypothétique, la sagesse et la prudence commandent de limiter autant que faire se peut l'usage de ces notes, d'éviter qu'elles puissent contenir des informations cachées au patient, et en principe, de l'informer de leur existence. C'est à une forme de culture de la transparence qu'il faut s'habituer, particulièrement en environnement numérique.

À savoir: la médecine du travail n'a pas accès à votre DMP. En ligne Dans un établissement de santé ou lors d'une consultation médicale En ligne Oui, vous pouvez fermer votre DMP à tout moment directement en vous connectant. À partir de sa fermeture, votre DMP est conservé 10 ans, puis supprimé. Pendant cette période, vous pouvez demander la réactivation de votre DMP. Vous pouvez aussi demander la suppression définitive de votre DMP. Accès aux données médicales : quand la Cour de Cassation rappelle qu’il n’y a pas que le RGPD dans la vie ! Par Alexandra Iteanu, Avocat.. Dans un établissement de santé ou lors d'une consultation médicale Oui, vous pouvez fermer votre DMP à tout moment auprès d'un établissement de santé ou lors d'une consultation médicale. Vous pouvez aussi demander la suppression définitive de votre DMP. À noter: le DMP est fermé après votre décès.

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