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August 3, 2024, 12:21 am

Comment déposer une demande d'autorisation de coupes de bois? Vous pouvez télécharger l'imprimé de demande d'autorisation de coupe en bas de cette page, dans l'encadré "Documents associés": 1_IMPRIME_DEMANDE_AUTORISATION_COUPE. Une fiche spécifique doit compléter votre demande, lorsque la parcelle de bois à couper se trouve en site NATURA 2000: 2_ETUDE_INCIDENCES_N2000_coupes, en Site Inscrit pour la protection des paysages: 3_DECLARATION_TRAVAUX_SITE_INSCRIT. Le document 4_QUESTIONS_REPONSES-COUPES résume la réglementation forestière de ces coupes.

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Publié le Vendredi 18 Février 2022 et mis à jour le Jeudi 12 Mai 2022 - Les actualités du Bois Couper du bois en forêt est autorisé, mais à certaines conditions. Zoom sur la réglementation sur la coupe du bois et sur les conseils pour couper du bois de chauffage de qualité. Couper son bois de chauffage en forêt, l'idée est tentante pour faire des économies. Mais est-ce légal? En France, la forêt couvre 31% du territoire. Ces espaces peuvent être la propriété d'un particulier ou appartenir à la commune. Dans les deux cas, vous ne pouvez pas agir sans autorisation. Le ramassage de bois sur le domaine public est réglementé et des autorisations sont délivrées: on parle d'affouage. Explications. Réglementation pour la coupe de bois Vous avez une cheminée ou un poêle et vous envisagez d'aller couper du bois en forêt? L'idée est tentante pour faire des économies de combustible. Mais encore faut-il en avoir le droit! La forêt appartient à un particulier Avant de partir couper du bois, renseignez-vous sur la forêt où vous comptez aller.

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dans les Pyrénées-Atlantiques, le seuil est de 2 ha. dans les Deux-Sèvres, en Charente-Maritime et dans la Vienne, le seuil est de 1 ha. en Charente, le seuil est de 1 ha pour les feuillus et 4 ha pour les autres peuplements. Vous trouverez le formulaire de demande en cliquant ici. Cette demande d'autorisation ne s'applique pas dans le cas des peupleraies et des coupes ayant fait l'objet d'une autorisation soit au titre d'autres dispositions du Code Forestier, soit au titre de la législation des Espaces Boisés Classés à conserver au titre le l'article L. 113-1 du Code de l'Urbanisme. Cas particulier des coupes rases: le renouvellement du peuplement est obligatoire pour les coupes rases de plus de 1 hectare dans les massifs forestiers d'une étendue supérieure à 4 hectares (article L124-6 du code forestier). La personne pour le compte de laquelle la coupe a été réalisée ou à défaut le propriétaire du sol est tenu de prendre les mesures nécessaires à la reconstitution du peuplement forestier dans les 5 ans suivant la coupe.

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2/ Selon le statut du bois Régime d'autorisation administrative de coupe - code forestier: Ce régime concerne: Propriété de 25 hectares ou plus d'un seul tenant non dotée d'un plan simple de gestion Propriété ayant bénéficié d'un avantage fiscal (succession, donation, ISF Impôt de solidarité sur la fortune) sans présomption de garantie de gestion durable En application de l'art L. 312-9 du code forestier, ces propriétés se trouvent placées sous un régime d'autorisation administrative (RAA). Une autorisation préalable est exigible pour tout propriétaire d'une forêt placée sous le régime spécial prévu à l'article L. 312-9 du code forestier pour toute coupe ou abattage d'arbres, à l'exception de l'abattage de bois pour la satisfaction directe des besoins de la consommation domestique du propriétaire. Cette autorisation peut être assortie de l'obligation, pour le bénéficiaire, de réaliser certains travaux liés aux coupes ou qui en sont le complément indispensable. Coupe dans un bois sans document de gestion durable et prélevant plus de la moitié du volume sur pied - code forestier: Une autorisation préalable est exigée en application de l'article L.

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Elle concerne également les propriétaires et acquéreurs de coupes de forêts relevant du régime forestier, non dotées d'un aménagement ou d'un RTG. QUAND La demande doit être adressée à la DDT quatre mois avant d'entreprendre la coupe. COMMENT Le propriétaire transmet le dossier de demande à la Direction départementale des territoires (et de la mer) DDT(M), ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) pour les DOM, du département où est située sa forêt. Dans un délai de quatre mois suivant la réception de la demande complète, le préfet peut, après avis du Centre régional de la propriété forestière (CRPF) (ou de l'Office national des forêts pour les forêts relevant du régime Forestier), soit: autoriser la coupe, subordonner son autorisation à des modifications techniques (époque de réalisation de la coupe, sa surface,... ), subordonner son autorisation à la réalisation de travaux, refuser la coupe. A défaut de réponse dans les quatre mois, l'autorisation est réputée accordée.

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Toutes les communes ne le permettent pas, mais nombreuses sont celles qui autorisent leurs habitants à procéder à des coupes de bois dans les forêts communales, à condition de s'acquitter de la taxe d'affouage. C'est l'Office national des forêts (ONF) qui encadre cette pratique. En 2020, l'ONF a mis un million de m3 de bois à disposition des communes pour l'affouage. Ce sont ensuite les conseils municipaux qui: décident si le bois est vendu ou destiné à l'affouage; choisissent si l'affouage est réservé aux habitants fixes; réalisent un tirage au sort pour répartir les lots d'affouage; établissent le montant de la taxe d'affouage; précisent le règlement sur le déroulement de l'exploitation. Les précautions à prendre Si la commune autorise l'affouage, que vous avez obtenu votre lot et que vous vous êtes acquitté de votre taxe d'affouage, vous êtes donc autorisé à couper du bois en forêt. Il convient néanmoins de respecter plusieurs règles: vérifier auprès de votre assurance que cette activité est couverte; respecter le règlement de l'affouage établit par le conseil municipal; travailler dans le respect de la sécurité de chacun: se protéger soi avec des équipements de protection individuels adaptés et veiller sur la sécurité des autres personnes présentes; sortir le bois en respectant les sols et les chemins prévus à cet effet.

Remarque préalable: la présente page traite du droit de réaliser ou non des coupes de bois en forêt. Il ne prétend pas régler l'ensemble des cas particuliers qui peuvent se présenter; c'est pourquoi il est toujours préférable de se rapprocher d'un gestionnaire qualifié, du CRPF ou de la DDT en cas de doute. En outre, d'autres réglementations, non présentées ici, encadrent les conditions de la réalisation des coupes: qui peut travailler en forêt? Quelles formalités accompagnent l'ouverture d'un chantier?... Très souvent, elles relèvent de l'exploitant forestier qui intervient dans vos forêts. Pour en savoir plus -->

Donc j'en déduis que ce 1m02 est un peu farfelu, probablement issue de marges prises par les constructeurs et maîtres d'oeuvre. Tout de même, si quelqu'un passe par là avec un texte normatif qui s'applique en opposition avec celui cité, ça pourrait être un élément. Merci encore pour votre aide. Le 06/01/2017 à 10h00 mistigri34 a écrit: Ben moi je traduis que si l'allège est au moins à 90, il ne faut rien de plus. voui: si l'allège est à 0, 90m ou + c'est bon = besoin de rien si elle est à 0, 89 ou moins => garde-corps obligatoire, et dans ce cas, la mesure avec garde-corps doit arriver à minimum 1, 00 m. bonne journée. Le 06/01/2017 à 15h35 Env. 9000 message Wadirum (44) Perso, j'en déduis qu'il faut une partie fixe, quelle qu'elle soit, d'au moins un mètre. Fenêtre panoramique : allège idéale ? - 48 messages. Donc Si l'allège est à moins d'un mètre, il est possible de mettre une fenêtre avec une partie fixe vitrée (en bas) et la partie ouvrante à partir d'un mètre... partie fixe de 10 cm, ça va faire bizarre... il faut au moins 20/25cm...

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2 ou SP10) protégeant les occupants des casses de verre et des chutes (= respect de la règlementation en vigueur). Astuce: Pour une cuisine, la hauteur recommandée d'une allège de fenêtre est de 120 cm car il est nécessaire de prendre en compte la hauteur du plan de travail qui est en général entre 80 et 90 cm. En optant pour une allège de hauteur 120 cm, vous pourrez ainsi poser un robinet avec évier sans tracas et accéder aisément à votre fenêtre sans aucune gêne.

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Des essais de résistance aux chocs de sécurité sont réalisés à l'admission. Dans le certificat, les caractéristiques des allèges et des différents remplissages sont décrites.

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Or Mon maître d'oeuvre m'assure mordicus que la hauteur règlementaire est 1m02... beaucoup de cst refusent les allèges en dessous de 1m... pour éviter de poser les garde-corps. Messages: Env. 70000 De: 3 X Cote D'or = 63! Ancienneté: + de 16 ans Le 05/01/2017 à 16h20 Yvelines (78) (78) Faire une fenêtre avec une allège de 90cm et un tout petit garde corps de 10cm risque de ne pas être très joli. Chez moi j'ai fait une allège de 80cm et un garde corps de 25cm, ça n'a posé aucun problème ni pour le PC ni pour le constructeur. On peut même descendre plus bas et aller jusqu'à mettre des portes fenêtres à l'étage. Remplacer porte fenetre par fenetre avec allege. C'est ce que j'avais dans un précèdent logement. Mais en tout état de cause la hauteur de allège + garde corps doit faire au minimum un mètre. De: Yvelines (78) (78) Ancienneté: + de 7 ans Le 05/01/2017 à 16h42 Merci pour vos réponses. Je ne souhaite pas ajouter de garde corps pour des raisons d'esthétiques et permettre de mettre des radiateurs ou petits meubles sous les fenêtres.

L'ouvrant se trouve à la même hauteur qu'habituellement, ce qui permet de sécuriser l'accès à la fenêtre. En effet, si l'on voulait disposer de la même surface vitrée sans allège, l'ouvrant de la fenêtre serait positionné trop bas, occasionnant des risques de chute. L'allège peut être vitrée ou pleine, selon les besoins. La version pleine peut être utile pour surélever la partie ouvrante de la fenêtre lorsque l'on n'a pas besoin de lumière supplémentaire. L'imposte est située au-dessus d'une fenêtre ou d'une porte-fenêtre. Fenetre avec allege il. Sa surface vitrée est particulièrement utile pour apporter de la luminosité supplémentaire à une pièce. L'ensemble menuisé est constitué d'une fenêtre, d'une allège et / ou d'une imposte. Plusieurs menuiseries sont assemblées pour ne former qu'une seule et même pièce. à partir de 103, 64 € à partir de 153, 05 € Fenêtres un, deux, trois ou quatre vantaux? Le vantail, également appelé « ouvrant », est la partie mobile de la fenêtre. Selon les dimensions et les particularités de votre pièce, optez pour un ou plusieurs vantaux et personnalisez-les: dimensions, coloris, système d'ouverture, vitrage et accessoires.