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August 2, 2024, 1:33 pm
Vous vendez votre voiture, votre moto, votre particulier à particulier. Un acheteur potentiel souhaite mettre une option d'achat sur votre véhicule. Si vous acceptez, vous allez donc devoir établir une promesse de vente. A quoi vous engage la rédaction d'une promesse de vente d'un véhicule d'occasion? Quel modèle de lettre pour une promesse d'achat d'une voiture? 1 - Promesse de vente d'une voiture, sa valeur juridique La promesse de vente d'une voiture ou de tout autre véhicule immatriculé engage le propriétaire à céder l'engin à la personne nommée dans la promesse. Elle a donc une valeur contractuelle. Cependant, la rédaction d'une promesse de vente d'une auto, d'une facultative. En échange de la promesse du vendeur, l'acquéreur peut être amené à verser des arrhes ou un acompte. Pour finaliser le transfert de propriété d'un véhicule immatriculé en France, la promesse ou même le contrat de vente ne suffit pas. En effet, les parties doivent remplir et signer un formulaire type portant la référence cerfa 15776.

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Acompte ou arrhes, quelle est la différence? Que choisir? La grande question épineuse concernant une promesse de vente voiture est la suivante. Elle concerne la qualification du montant que vous versera l'acheteur pour bloquer le véhicule, à savoir « acompte » ou « arrhes ». Cette question a priori secondaire est très importante. En effet, d'un point de vue juridique les 2 termes engendrent des conséquences légales très différentes: Acompte: au versement d'un acompte, la transaction est juridiquement conclue. L'annulation de la vente ne peut être faite que de commun accord, sur base d'une négociation (ou éventuellement sur décision d'un tribunal). Arrhes: au versement d'arrhes, la transaction n'est PAS juridiquement conclue. Cela signifie que l'acheteur PEUT annuler la vente sans demander l'avis du vendeur. Par contre, les arrhes deviennent alors la propriété du vendeur, à titre de compensation. Si c'est le vendeur qui décide d'annuler la cession, il devra restituer le double des arrrhes (remboursement de « l'acompte » + 1 fois ce montant à titre de compensation).

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En effet, cet accord signé, valable pour une durée déterminée, engage: d'une part, le vendeur à ne pas vendre son véhicule à un autre acheteur, et d'autre part, l'acheteur à verser un acompte dont le montant est décidé pendant la vente. Durant le délai énoncé au sein de la promesse de vente (qui aura été au préalable convenu d'un commun accord par les deux parties), l'acheteur peut se désister mais son acompte est perdu. En revanche, si le vendeur se désiste, il doit rembourser l'acheteur de l'acompte perçu. La promesse de vente doit être impérativement établie en deux exemplaires: un exemplaire pour l'acheteur et un exemplaire pour le vendeur. Différence entre acompte et arrhes À la signature de la promesse de vente entre particuliers, l'acheteur verse une somme au vendeur dont le prix s'élève généralement à 10% du prix de vente du véhicule. Il peut s'agir d'un acompte sur le prix et la vente est alors considérée comme définitivement conclue. Dans le cas où la somme est versée sous forme d'arrhes, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation à déterminer par commun accord.

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Ce contrat de vente de véhicule entre l'acheteur et le vendeur n'est pas obligatoire mais il est vivement recommandé lors d'une vente de voiture de particulier à particulier. Télécharger le modèle de promesse de vente Quels documents pour vendre ma voiture?

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Vous envisagez de vendre votre véhicule d'occasion? Alors, sachez que cette opération est réglementée. Aussi, pour que votre transaction automobile soit conforme à la réglementation en vigueur, prêtez attention aux démarches à effectuer, dont la réalisation du certificat de vente véhicule occasion. D'ailleurs, ce document est indispensable aussi bien au vendeur qu'à l'acheteur. Qu'est-ce qu'un certificat de vente pour véhicule d'occasion? Le certificat vente véhicule occasion est un document qui atteste du changement de propriétaire d'un véhicule d'occasion. Il s'agit du formulaire Cerfa n° 15776*01 qui est appelé également certificat de cession, vous pouvez aussi télécharger la version plus récente du Cerfa n°15776*02. Ainsi, il remplace depuis le 8 septembre 2017 l' ancien Cerfa 13754*03. Peu importe le type et la marque du véhicule (quad, caravane, moto, scooter, voiture…), il est impératif que ce document soit établi. Bon à savoir: le certificat de vente doit être obligatoirement réalisé même si le véhicule est cédé à titre gratuit (don) ou pour destruction dans un centre VHU agréé.

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Par ailleurs, le vendeur reconnaît avoir été informé du

L'arrhe ne considère pas que la vente a été finalisée, il s'agit juste d'une somme versée comme gage de l'acheteur. S'il se désiste, le vendeur conserve l'arrhe. Si le vendeur se rétracte, il versera le double du montant à l'acheteur.

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Attention! L'indice de protection seul n'est pas suffisant. La classe d'isolation est à prendre en compte également. En Résumé: prenez un radiateur IP 45 classe 1 pour une utilisation en salle de bain dans le volume 3. Vous surclassez la norme et ne prenez aucun risque. En savoir plus sur l'indice de protection Règles d'installation d'un radiateur électrique dans une salle de bain. Ip54 salle de bain blanche. L'IP est un standard international qui est intégré dans la norme européenne EN 60529. IP signifie Ingress Protection (Indice de Protection), soit le degré de protection de l'enveloppe extérieure des appareils électriques. VOUS AIMEZ NOS ARTICLES? • Partagez-les: Vous avez un projet? Vous souhaitez des conseils? DEMANDEZ UN DEVIS GRATUIT et CONTACTEZ-NOUS TOP

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| Politique de protection des données personnelles Conditions générales de vente

Nous recommandons au minimum cet indice ( et tous les indices supérieurs! ) Tableau récapitulatif des Indices de Protection pour les appareils électriques (selon norme NFC 20-010) IP - Indice de protection* Résistance à l'instrusion de corps étrangers solides Résistance à l'eau Commentaire 0 sans protection 1 de taille > 50 mm Protection contre les gouttes verticales condensation essentiellement 2 de taille > 12. 5 mm Protection contre les gouttes obliques jusqu'à 15° par rapport à la verticale 3 de taille > 2. 5 mm Protection contre l'eau sous forme de pluie jusqu'à 60° par rapport à la verticale 4 de taille > 1 mm Protection contre les éclaboussures d'eau issues de toutes directions Nous recommandons au minimum cet indice de protection pour l'installation en salle de bain. Ip54 salle de bain bois. Quelque soit le volume. 5 résistance aux dépôts de poussière Protection contre les jets d'eau de toutes directions + 6 Totalement protégé contre l'intrusion des poussières Protection contre les jets d'eau assimilables à des paquets d'eau 7 - Protection contre l'immersion ponctuelle 8 Protection contre l'immersion permanente (*) Selon les normes NF EN 60529 (NFC 20-010).