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Cette seconde période de congé est facultative et peut être fractionnée en trois parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours. Elle doit débuter dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l'enfant (report possible au-delà de 6 mois en cas d'hospitalisation, de décès de l'enfant ou de la mère). À NOTER En cas d' hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, la période de congé obligatoire de 4 jours consécutifs peut être prolongée pendant la période d'hospitalisation dans la limite de 30 jours consécutifs. Conditions pour bénéficier du congé paternité L'assuré souhaitant prendre un congé paternité doit: interrompre son activité professionnelle; justifier de 10 mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée (ou autre activité ou chômage, sous condition qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre ces activités) à la date présumée de l'accouchement ou à la date de l'adoption; faire une demande à sa caisse de Sécurité sociale.
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C'est une condition sine qua non pour bénéficier d'une indemnité journalière pendant la durée du congé. Si vous contrevenez à la loi et poursuivez votre activité professionnelle tout en touchant des indemnités pour votre congé, vous vous exposez à des sanctions. Celles-ci peuvent être de l'ordre de l'amende, mais peuvent aller plus loin jusqu'à des peines d'emprisonnement. Lorsque vous arriverez à la fin de votre congé paternité, il ne sera pas possible de le prolonger pour accompagner votre conjointe et votre enfant. Mais être entrepreneur, c'est aussi gérer son temps comme on l'entend. Alors, à vous de choisir en concertation avec votre conjointe comment organiser votre temps.
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Ces cotisations sociales sont calculées en fonction de votre chiffre d'affaires mensuel réalisé. Un taux vient ensuite s'appliquer en fonction de la nature de l'activité exercée. Il est de 12, 8% pour les activités de vente de marchandises, et de 22% pour les prestations de services relevant des BIC et des BNC. À lire également: Modèle de facture auto-entrepreneur et mentions légales La durée du congé paternité auto-entrepreneur Durée du congé avant 2021 Jusqu'à juillet 2021, la durée du congé paternité pour les auto-entrepreneurs était de 11 jours maximum (week-end et jours fériés inclus). S'il s'agissait d'une naissance multiple ou d'une adoption multiple, vous pouviez alors avoir droit à 18 jours d'arrêt. Ces jours s'ajoutaient aux 3 journées d'absence prévues par le Code du travail. Durée du congé paternité auto-entrepreneur depuis 2021 L' article 35 du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 est venu apporter quelques petits changements à la durée du congé paternité pour les salariés et les entreprises.
Cette 'injustice' est fortement décriée par la fédération nationale des Auto-Entrepreneurs. Récapitulatif des droits sociaux auto entrepreneur 2021 Si le montant du revenu déclaré est inférieur à 4046, 40 euros, voici ce que le montant des IJ touchées. En cas de naissance: 315, 56 € pour 56 jours d'arrêt de travail; 631, 12 € pour 112 jours d'arrêt de travail. En cas d'adoption: 315, 56 € pour 56 jours; 484, 61 € pour 86 jours. En cas de naissance multiple, 1341, 13 euros sont accordés pour 238 jours de congé maternité. Montants de l'allocation forfaitaire de repos maternel Naissance: 342, 80 € versés en deux fois; Adoption: 171, 40 €. Un exemple concret Enceinte et ayant son local fermé par mesure administrative, Madame Cofé a vu ses recettes annuelles chuter à 5 500 euros. Après l'abattement forfaitaire, elle a déclaré des cotisations sociales sur la base de 2 500 euros. Son médecin lui a conseillé 74 jours d'arrêt de travail. Elle percevra alors 759, 79 euros, soit 342, 80 euros pour l'allocation forfaitaire et 416, 99 euros pour l'indemnité journalière.