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b) Déblocage automatique La faculté de déblocage est automatique lorsqu'elle s'inscrit dans le cadre d'une rupture du contrat de travail ou du décès du salarié. Il est alors versé au salarié ou à ses ayants droits une indemnité correspondant à la contre-valeur de l'ensemble des droits épargnés, calculée sur le salaire annuel de base constaté au moment de la rupture ou du décès, à l'exception de tous les éléments variables tels que primes exceptionnelles, bonus, gratifications, etc., et sous déduction des cotisations, contributions, taxes et impositions en vigueur à cette date. ARTICLE 5 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE D'APPLICATION Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2021 pour une durée indéterminée. Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure:. ainsi qu'après du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. Crédit Mutuel Arkéa devient entreprise à mission. Fait à Paris La Défense, le 17 juin 2021 Pour l'Entreprise Monsieur XXX XXXX Directeur France Pour le Comité Social et Économique Monsieur XX XXX Secrétaire du CSE
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Ci-après dénommée l'« Entreprise », D'une part, Le Comité Social et Économique d'Arkéa Direct Bank (Fortuneo), statuant à la majorité de ses membres titulaires, ayant voté la mise en place de l'Accord relatif au compte épargne temps et mandaté XXX XXX, pour la signature du présent Accord, selon procès-verbal de la réunion du 17 juin 2021, joint au présent document. Ci-après dénommé le « Comité Social et Économique », D'autre part, et collectivement les « Parties », PREAMBULE Au 1er janvier 2021, l'Entreprise a basculé de la Convention Collective Nationale des Marchés Financiers à celle de la Banque. Comité d entreprise arkea de la. Le présent Accord vise donc à encadrer les modalités du Compte Épargne Temps (CET). Les réunions entre les membres du CSE et la Direction ont eu lieu les 18 mai 2021 et 17 juin 2021. Le présent Accord traite des articles du chapitre 4 de la Convention Collective Nationale de la Banque: Article 17: ouverture du CET Article 18: alimentation du CET Article 19: utilisation du CET Article 22: renonciation à l'utilisation des droits à congés ARTICLE 1 - MODIFICATION DE L'ARTICLE 17 "OUVERTURE DU CET" DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BANQUE Les salariés bénéficient automatiquement de l'ouverture d'un CET à leur embauche, sans formalité écrite.Comité D Entreprise Arkea Des
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» Hélène Bernicot, Directrice générale du Crédit Mutuel Arkéa « Devenir entreprise à mission, c'est acter le fait que la vocation de l'entreprise, et donc de ses décisions stratégiques, ne peut se résumer à la seule recherche d'une performance financière. Cela veut dire que l'on se donne les moyens d'aligner notre stratégie, notre organisation, nos actions et pratiques pour faire pivoter notre modèle afin que l'ensemble de nos décisions soient prises en considérant, avec la même importance, le financier et l'extra-financier. Comité d entreprise arkea en. C'est une grande fierté de voir aujourd'hui le Crédit Mutuel Arkéa franchir cette nouvelle et ultime étape de la loi Pacte. C'est tout à la fois l'aboutissement logique d'une trajectoire que le groupe dessine depuis plusieurs années, et un acte fondateur et solennel qui nous confère une grande responsabilité vis à vis de l'ensemble de nos parties prenantes. » Anne Le Goff, Directrice générale déléguée du Crédit Mutuel Arkéa "L'adoption de ce statut d'entreprise à mission est le fruit d'un formidable engagement collectif de l'ensemble des collaborateurs et administrateurs du Crédit Mutuel Arkéa.
Un avis rendu dans le cadre du processus d'information consultation des instances représentatives du personnel de la banque régionale, qui regroupe les fédérations de Bretagne, du Sud-Ouest et du Massif central, et emploie près de 10. 000 personnes. Crédit Mutuel Arkéa - Assistant Chargé Animation Comité d'Entreprise H/F. "Les organisations syndicales Cfdt, SNB, Unsa, dans une déclaration commune lors du Comité central d'entreprise de ce jour, 18 octobre 2018, ont appuyé les avis défavorables des instances centrales (CPC-HSCT et CCE) au projet de scission du Crédit Mutuel Arkéa de la Confédération nationale du Crédit Mutuel. Pour les trois OSR [organisations syndicales représentatives], le projet porté par les dirigeants demeure dans un flou juridique et ne lève aucune incertitude sur le devenir économique et social du groupe" ont-elles indiqué dans un communiqué. Elles s'inquiètent pour l'emploi et observent qu'à ce jour "aucune étude n'a été menée concernant l'impact pour les salariés du groupe d'une rupture avec la CNCM, sur la perte de la marque ou d'une implantation de nouvelles fédérations sur les territoires aujourd'hui dévolus à Crédit Mutuel Arkéa".