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S'agissant du dépassement de l'horaire autorisé, le juge administratif peut décider d'annuler un arrêté de fermeture administrative dès lors que les faits sont isolés, très espacés dans le temps, que le dépassement de l'horaire autorisé est faible ou si la fermeture présente par sa durée une sévérité excessive par rapport au dépassement d'horaire constaté. Ainsi, la cour administrative d'appel de Versailles a eu l'occasion d'annuler un arrêté de fermeture d'une durée de deux mois pour un dépassement de 20 minutes sur l'heure de fermeture autorisée [ 9]. Le recours visant à obtenir l'indemnisation au titre du préjudice subi durant la période de fermeture doit obligatoirement être présenté par un avocat et être précédé d'une demande préalable à l'administration. Recommandez-vous cet article? Emplois : Sncf Horaires De Nuit, Lyon (69) - 27 mai 2022 | Indeed.com. Donnez une note de 1 à 5 à cet article: L'avez-vous apprécié? Notes de l'article: [ 1] CAA Marseille, 5 octobre 2015, Restaurant du Golf d'Allauch, req. n°14MA03547. [ 2] CAA Lyon, 16 juillet 2009, Préfet du Rhône, req.
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n°07LY01533. [ 3] CAA Paris, 4 mai 2015, Who's, req. n°14PA02884. [ 4] Conseil d'Etat, 14 décembre 1988, req. n°78285, publié au Recueil. [ 5] CAA Paris, 10 mai 2016, req. n°15PA01836. [ 6] Conseil d'Etat, 4 novembre 2016, req. n°386694. [ 7] CAA Paris, 4 mai 2015, Société Moovement, req. n°14PA02884. Snack de nuit lyon 2. [ 8] CAA Marseille, 29 septembre 2011, Préfet des Alpes maritimes, req. 10MA00716. [ 9] CAA Versailles, 28 septembre 2010, EURL Le Zizenya, req. n°09VE00277.Snack De Nuit Lyon 2
Les sanctions en cas de non-respect des horaires. L'autorisation de nuit peut être révoquée en cas de troubles répétés et suffisamment graves à l'ordre public, à la condition cependant que les faits qui motiveraient le non-renouvellement ou la révocation de l'autorisation d'ouverture de nuit soient en lien avec le fonctionnement nocturne de l'établissement [ 4]. De telles décisions doivent être précédées d'une procédure contradictoire le Préfet devant inviter l'exploitant à produire ses observations, conformément aux dispositions de l'article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l'administration, et ce quand bien même l'exploitant n'aurait pas encore fait parvenir de demande expresse de renouvellement [ 5]. L’ouverture de nuit des débits de boissons (cafés, bars, discothèques). Par Jacques-Alexandre Bouboutou, Avocat.. L'autorisation peut également faire l'objet d'une contestation par des riverains se plaignant de nuisances sonores. Ceux-ci sont en effet recevables à solliciter l'annulation de l'arrêté autorisant l'établissement à ouvrir de nuit [ 6]. En cas de non-respect des horaires d'ouverture et de fermeture auxquels l'établissement est assujetti, le Préfet peut délivrer un avertissement sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L.
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