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La durée est fixée par le juge. Elle est de 2 ans maximum, renouvelable 1 fois pour 2 ans. Numéro d art personnalise.com. Toutefois, si le juge prononce un renouvellement, sa décision doit être argumentée. Le renouvellement peut être demandée par les personnes suivantes: Personne protégée Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Mjpm) Procureur de la République Il en est de même pour mettre fin ou modifier l'étendue de la mesure: le juge peut le faire à tout moment, d'office ou à la demande d'un des personnes citées ci-dessus, après l'avoir entendue. La mesure prend fin automatiquement si une mesure de sauvegarde de justice, de tutelle ou du curatelle est ouverte.
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Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.
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Vous devez être en mesure de fournir à Pôle emploi une justification, par exemple: Recherches d'emploi en produisant les copies de vos candidatures Réponses des employeurs à vos candidatures Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise Vous devez accepter une offre dite raisonnable d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez êtes radié de la liste des demandeurs d'emploi. Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi. Plaques personnalisées N.1 Français - RENAUD Gravure. Le refus à 2 reprises successives d'une offre raisonnable d'emploi peut être un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi. Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet. Vous n'avez pas à accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.
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Le Mjpm lui apprend par exemple à prioriser le paiement de ses factures, à suivre ses comptes. La conséquence principale de la Maj est que la personne concernée ne gère plus ses prestations sociales, voire familiales. Toutefois, la Maj le laisse procéder à tous les actes de la vie civile. Exemple: effectuer ses courses, gérer son salaire, vendre des biens lui appartenant, hériter. Le juge procède au suivi des mesures mises en place et peut ainsi les adapter si nécessaire. Larcier - Livres et documentation : Droit belge, luxembourgeois et français. La personne doit participer au financement de la mesure en fonction de ses revenus et de ses charges. Cette participation est mensuelle. Participation de la personne protégée Tranche de revenu annuel Pourcentage prélevé Montant maximum dans la tranche Montant maximum cumulé Entre 11 038 et 19 747, 00 € inclus 10% 819, 91 € 819, 91 € Entre 19 747, 00 € et 48 093, 50 € inclus 23% 6 636, 90 € 8 560, 64 € Entre 48 093, 50 € et 115 424, 40 € inclus 3% 2 019, 93 € 10 580, 57 € Les services du département financent également la Maj en fonction des prestations sociales qui font l'objet de la mesure.