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Huissiers À Neuilly-Sur-Seine : Id Facto

August 2, 2024, 12:02 pm

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De même si votre créance est contractuelle (facture impayée par exemple), nous pouvons saisir le tribunal d'instance ou le tribunal de commerce par la voie de la procédure d'injonction de payer. Cette procédure rapide vous permet d'obtenir un titre exécutoire à moindre coût. Huissier Neuilly - Huissiers de Justice. L'Étude met également à votre service ses compétences pour rédiger les actes introductifs d'instance (assignations notamment) devant les juridictions de l'ordre judiciaire. Une fois porteur du titre exécutoire, nous usons de la voie de droit la plus adaptée (saisie attribution, saisie des rémunérations, saisie vente, saisie des véhicules) pour obtenir le règlement de votre créance dans les meilleurs délais en vous informant strictement des diligences entreprises. Réactivation de vos créances: Notre Étude assure le recouvrement de vos créances titrées et passées à perte. Grâce à notre technologie nous réactivons ces dossiers en recherchant les nouvelles coordonnées de vos débiteurs en interrogeant de manière dématérialisée le système d'immatriculation des véhicules (SIV), le fichier national des comptes bancaires (FICOBA).

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Huissier Neuilly-Sur-Seine 92200 Pierre Emmanuel Sudres 2020-05-14T08:23:22+02:00 COMPETENCE DES HUISSIERS DE JUSTICE Avec la réforme de la compétence territoriale depuis le 1er janvier 2017, la compétence des huissiers de justice est nationale pour les constats. En revanche, un huissier ne peut exercer la signification des actes ou faire exécuter des décisions de justice et des titres exécutoires que dans le ressort de la cour d'appel dont il dépend. Pour l'étude VENEZIA et Associés, dont le siège est à Neuilly-Sur-Seine ( 92 – Hauts de Seine), ce ressort est celui de la Cour d'Appel de Versailles.

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L'étude est ouverte du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 (fermetur... Voir +