"Haute" Et "Basse", Elles Forment Le Parlement - Codycross
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Dissertation: L'équilibre des pouvoirs dans le régime parlementaire. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 20 Décembre 2017 • Dissertation • 1 100 Mots (5 Pages) • 940 Vues Page 1 sur 5 Sujet: L'équilibre des pouvoirs dans le régime parlementaire « Il n'y a point encore de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice » Montesquieu, 1748. Un régime parlementaire est un régime politique fondé sur une séparation souple des pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire) né en Grande-Bretagne au 18eme siècle. Il se développera ensuite en Europe et se présentera comme le plus efficace, devenant le régime de droit commun. Son but étant de garantir les libertés individuelles et de limiter l'absolutisme, ce régime cherche un équilibre des pouvoirs. La notion d'équilibre des pouvoirs renvoie à une juste proportion de forces. Chaque pouvoir peut limiter l'autre, de façon à ce qu'aucun d'eux ne soit supérieur, n'est plus de pouvoirs. La question de l'équilibre des pouvoirs dans un régime parlementaire est un sujet à la fois politique car le régime parlementaire est une forme de régime politique, mais aussi un sujet philosophique car il a intéressé de grands philosophes comme Montesquieu ou John Locke.
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Cependant, il est un fait admis par l'opinion unanime des juristes qu'il n'y a pas de forme judiciaire possible d'obtenir la validité d'une loi sur laquelle le roi peut hypothétiquement refuser sa sanction, il n'existe aucun moyen légal permettant de le contraindre. Le cas échéant, on peut dire que le projet fera pas partie du droit positif parce qu'il n'a pas reçu la sanction royale, bien qu'il ait été approuvé par le Parlement. Pouvoir fiscal [ modifier | modifier le code] En vertu du principe traditionnel selon lequel le roi ne peut lever des impôts sans le consentement des Cortes, les constitutions espagnoles leur ont toujours réservé le droit de fixer le montant et l'assiette des taxes et des redevances. Ni le roi ni aucun autre agent public ne peuvent exiger le paiement d'impôts qui n'aient été votés et approuvés par le Parlement. Celui-ci exerce ce pouvoir par diverses lois sur des biens et des droits, comme l'alcool, le tabac, les hydrocarbures, les avoirs des personnes et les revenus et avantages sociaux des travailleurs et des entreprises.