94 Monnaie Étrangère
Nous n'évoquerons ici que deux aspects de la question. D'une part, s'agissant du paiement de l'obligation monétaire, rappelons que l' article 1343-3 du Code civil impose que « le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros », mais que « le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'une opération à caractère international ou d'un jugement étranger. Les parties peuvent convenir que le paiement aura lieu en devise s'il intervient entre professionnels, lorsque l'usage d'une monnaie étrangère est communément admis pour l'opération concernée ». La question d'un paiement en cryptomonnaie en conformité avec l' article 1343-3 du Code civil n'avait pas échappé à la doctrine. Qualifiées de « monnaies » (même contractuelles), les cryptomonnaies auraient pu permettre d'opérer le paiement d'une obligation inscrite dans une opération à caractère international. Cependant, la qualification de « monnaie » au sens de ce texte renvoyait vraisemblablement à celle de monnaie légale, c'est-à-dire disposant du cours légal.
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Réponses 94% Niveau Prénom féminin A / monnaie étrangère - YouTube
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94 Monnaie Étrangère N°3 2017
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