Charte De L Expertise En Evaluation Immobilière
com., art. R. 145-7, al. 2). Pour déterminer cette surface corrigée, il est procédé à une pondération des surfaces, qui applique un coefficient de pondération à chaque mètre carré du local, afin de tenir compte de la disparité de valeur commerciale des différentes parties d'un même local. La commercialité est optimale à l'entrée du local et décroît sur chacune des zones les plus éloignées. L'usage de la pondération permet ainsi de « lisser » les références locatives. Une difficulté se posait jusqu'alors en raison de la coexistence de deux méthodes de pondération: l'une propre aux experts judiciaires, dont les derniers ajustements dataient de 1999 et 2006; l'autre résultant de la 4 e édition de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière du 24 octobre 2012 adoptée par l'ensemble des professionnels de l'immobilier commercial. L'application de ces deux approches aboutissait à des résultats de surface pouvant être très divergents, avec pour conséquence des écarts de prix importants.
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Doit également être apprécié le découpage opéré par le preneur entre les surfaces de vente et celles des autres parties du local en cas de silence du bail ou en cas de contrariété avec les normes d'usage. C – Les locaux de périphérie et les retail parks Il est retenu la surface de vente GLA prévue au bail ou en cas de silence du bail, la surface de plancher.Charte De L Expertise En Evaluation Immobilière De La
La cinquième édition de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière, datée de 2017, reprend un plan similaire à l'édition 2012, avec cependant une fusion du titre I et du titre IV des éditions précédentes, dans un souci de clarté et de concision.
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Il en ressortira ainsi une valeur locative adaptée au cas par cas.
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La surface GLA correspond à la surface de plancher augmentée des auvents, paliers extérieurs et gaines techniques, à l'exclusion des voies de desserte ou de circulations communes à différents lots, l'emprise des trémies d'escalier ou d'ascenseur. Coefficients de pondération Rez-de-chaussée Surface de vente GLA (dont annexes et réserves) 1, 00 1 er étage GLA Accès direct par le mail Accès par la seule boutique 0, 50 Mezzanine structurelle 0, 40 B – Les locaux de centre-ville Il est retenu la surface utile brute prévue au bail ou en cas de silence du bail, la surface de plancher. La surface utile brute est égale à la surface de plancher, déduction faite des éléments structuraux (poteaux, murs extérieurs, refends…), des circulations verticales et des surfaces dont la hauteur est inférieure à 1, 80 m. Afin de tenir compte de la disparité des locaux, la méthode générale de pondération a opéré une nouvelle distinction tenant compte de la superficie respective des locaux: boutiques dont la surface est inférieure à 600 m²; moyennes surfaces de 600 à 3 000 m²; grands magasins de plus de 3 000 m².
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Autre critère essentiel, l'expert doit bénéficier d'une assurance de responsabilité professionnelle afin d'envisager les transactions avec plus de sérénité. En plus, un expert immobilier doit ainsi disposer de nombreuses qualités lui permettant de garantir un service fiable et de qualité. Le déroulement d'une expertise immobilière L'expertise immobilière se déroule principalement en trois étapes: la visite du bien à estimer: lors de cette phase, l' expert immobilier fait le diagnostic de l'état général du bien. S'il s'agit d'une maison, il fait le diagnostic des murs, des sols, des plafonds, des toitures… Il examine ensuite la conformité du bien avec les données fournies comme la surface habitable, les travaux effectués… Il prend en compte aussi l'environnement comme la cour du logement, les risques naturels… la recherche documentaire complémentaire Le rendu du rapport d'expertise complet: ce rapport contient le descriptif détaillé du bien et ses caractéristiques, les méthodes employées et les conclusions de l'expert immobilier.
Il bénéficie du soutient du CSN qui a fait de l'expertise immobilière une priorité et un axe de développement à forte valeur ajoutée.