Carte Professionnelle Etablissement
Nous l'enverrons au service public compétent, où votre demande sera évaluée. Si votre adresse d'établissement se situe en Flandre, demandez vous-même votre carte professionnelle par voie numérique auprès des autorités flamandes. Deux critères pèsent lourd dans l'évaluation par les autorités: votre projet a-t-il une valeur ajoutée économique pour la Belgique? Autrement dit, fait-il rentrer de l'argent dans notre pays? êtes-vous en règle concernant toutes vos obligations? Payez-vous correctement des cotisations sociales et des impôts? Les attestations de la TVA et de l'ONSS servent de preuve à cet égard. Contactez Xerius pour plus d'informations Vous ne possédez pas encore de titre de séjour en Belgique? Dans ce cas, vous ne devez pas introduire votre demande auprès de Xerius, mais bien auprès du consulat belge du pays dans lequel vous résidez. Vous vous installez à Bruxelles ou en Wallonie? Soumettez votre demande de carte professionnelle à Xerius. Carte professionnelle etablissement france. Nous enverrons votre dossier signé au service compétent.
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Échéances Permanente Contact utile Nombre de pages et d'annexes 3 pages 1 annexe - modèle de cartes professionnelles Visa SGMENJS 17 février 2022 Visa Comex JES 17 février 2022 Le 1er janvier 2021 les missions relatives à la jeunesse et aux sports ont été transférées aux services académiques. Carte professionnelle agent immobilier : formalités carte professions immobilières - CCI Lyon Métropole. Certaines de ces missions, relevant de la compétence des préfets, nécessitent d'opérer des contrôles sur pièce et sur place auprès d'opérateurs, organisateurs d'accueils collectifs de mineurs et établissements d'activité physique et sportive notamment. La délivrance d'une carte professionnelle est rendue nécessaire par l'exercice de ces missions d'expertise, de contrôle ou d'inspection réalisées sur le terrain. L'agent doit en effet pouvoir justifier de sa qualité auprès des personnes ou des structures contrôlées. La présente note a pour objet de rappeler le cadre juridique et de fixer les règles qu'il convient d'observer pour l'établissement des cartes professionnelles aux agents assermentés ou chargés de ces opérations d'inspection et de contrôle.
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Qu'est-ce que la carte professionnelle? La carte professionnelle donne aux ressortissants étrangers la permission de commencer une activité indépendante sur les 30. 528 km² du territoire belge. Elle peut être comparée à un permis de travail, mais pour les indépendants plutôt que pour les salariés. Vous recevrez cette autorisation après un examen approfondi de votre demande. La carte a une durée de validité de un à cinq ans. Qui échappe à l'obligation? Carte Professionnelle Etablissement - Générale Optique. Tous les ressortissants étrangers ne doivent pas demander une carte professionnelle. Les personnes suivantes échappent à cette obligation, même si elles n'ont pas la nationalité belge: les ressortissants de l'UE, de la Suisse, du Liechtenstein, de la Norvège et de l'Islande. Ces personnes bénéficient en effet d'un droit de séjour illimité en Belgique. Généralement, les membres de leur famille qui habitent à la même adresse en Belgique sont également dispensés de la carte professionnelle. les voyageurs d'affaires qui viennent régulièrement en Belgique mais qui n'habitent pas ici.Carte Professionnelle Etablissement Pour
Elle concerne: les salariés qui exercent effectivement une activité qui se rapporte à l'immobilier (hors administratif) les agents commerciaux qui sont obligatoirement inscrits en entreprise individuelle au Registre Spécial des Agents Commerciaux Le chef d'entreprise doit s'assurer de leur compétence professionnelle. Formalités: 1. Tout ce qu'il faut savoir sur la carte CPS. Remplir l'imprimé CERFA Demande d'attestation d'habilitation. Il doit être signé par le chef d'entreprise ou le représentant légal. 2. Télécharger et se procurer la liste des pièces justificatives: Liste des pièces justificatives pour l'attestation de collaborateur 3. L'ensemble de ces pièces justificatives, ainsi que l'imprimé cerfa sont à adresser à la CCI Lyon Métropole par courrier en recommandé avec accusé de réception: CCI Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne CFE- Bureau des professions immobilières Place de la Bourse 69289 Lyon cedex 2Carte Professionnelle Établissement Le Site
Par décret n°2012-1117 du 2 octobre 2012, la carte de professionnel de santé a été intégrée dans le monopole de l'Imprimerie nationale qui en assurera prochainement la production.
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Lorsque votre carte arrive à expiration, vous devez la renouveler vous devez faire parvenir les documents prévus dans la liste de pièces justificatives Ouverture ou la modification d'un établissement secondaire d'une activité immobilière: déclaration préalable d'activité En cas: d'ouverture d'un établissement secondaire avec nomination d'un directeur de changement de directeur dans un établissement secondaire Pour le directeur, faire valider préalablement l'aptitude professionnelle à la CCI du lieu de l'établissement concerné. Carte professionnelle établissement le site. Selon votre situation, vous devez faire parvenir les documents prévus dans la liste de pièces justificatives. La CCI contrôlera les conditions d'aptitude et de moralité. auprès du CFE pour l'ouverture d'un établissement, pour régulariser sa formalité d'entreprise en joignant cette attestation (NB: le changement de directeur d'un établissement n'entraîne pas de formalité CFE) auprès de la CCI pour obtenir la déclaration préalable d'activité Attestation de collaborateur (pour les salariés et agents commerciaux d'un professionnel de l'immobilier) Pour obtenir l'attestation de collaborateur, la demande est à déposer par le professionnel de l'immobilier (chef d'entreprise ou représentant légal) auprès de la CCI du siège.
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