Formulaires En Ligne - Fiche Du Formulaire N&Deg;13406*09
La demande doit être effectuée au moyen du: Formulaire de permis de construire (pdf) Délai de base d'instruction de la demande complète: Permis de construire des maisons individuelles et annexes: 2 mois Autres permis de construire: 3 mois Attention depuis le 1er mars 2017, le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher est supérieure à 150 m². Lien vers l'Ordre des Architectes Vous modifiez ou transférer votre projet en cours de construction. La demande doit être effectuée au moyen de: Formulaire de permis de construire modificatif (pdf) Formulaire de transfert de permis de construire (pdf) Fiche complémentaire autres demandeurs Délai de base d'instruction de la demande complète: 2 mois
Fiche Complémentaire Permis De Construire Geneve
111-7 de ce code. la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses contenues dans ce formulaire pour les personnes physiques. L'activité d'artisan est définie par la loi n° 96 603 du 5 juillet 1996 dans ses articles 19 et suivants, « activités professionnelles indépendantes de production, de transformation, de réparation, ou prestation de service relevant de l'artisanat et figurant sur une liste annexée au décret N° 98-247 du 2 avril 1998 ». Fiche complementaire permis de construire. Emetteur(s): Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Public concerné: Particuliers Professionnels Catégorie: Autres catégories Pièce(s) jointe(s): Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire
Modifié le 24/06/2021 C'est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances comme les travaux créant une … C'est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances comme les travaux créant une nouvelle construction (maison…) ou sur une construction existante (agrandissement d'une maison…). Permis de construire : Couverture maladie complémentaire (mutuelle). Votre projet de construction est la construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes d'une surface supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone U). La demande doit être effectuée au moyen du: Formulaire de permis de construire une maison individuelle (pdf) Votre projet de construction concerne un autre type de construction (exploitations agricoles, logements collectifs, établissements recevant du public…).