Lettre De Mise En Demeure Pour Facture Impayée

August 2, 2024, 9:49 am

En l'absence de règlement de votre part dans un délai de __ jours, cette affaire sera portée devant les tribunaux compétents afin de faire valoir mes droits. Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer (Madame, Monsieur), mes salutations distinguées. Nom prénom Signature La mise en demeure: un premier pas vers les procédures judiciaires La lettre de mise en demeure a pour effet principal de donner une chance au débiteur de rembourser son créancier sans passer par les tribunaux, c'est-à-dire obtenir le paiement de factures impayées à l'amiable. Elle peut faire suite, ou non, à une lettre de relance, qui n'a pas de valeur judiciaire mais qui permet également de régler le conflit à l'amiable. Dès l'émission de cette lettre, le débiteur sera considéré juridiquement comme étant en retard de paiemen t. Il sera dès lors passible de dommages et intérêts s'il ne s'exécute pas. Les dommages et intérêts ne peuvent jamais s'appliquer à la période antérieure à la lettre de mise en demeure: ils ne courent qu'à compter de la constatation officielle du retard!

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Respecter un calendrier de relances Vos lettres de relance doivent être progressives. Nous vous conseillons d'établir un calendrier de relances avant de vous adresser à un cabinet de recouvrement. Vous pouvez envoyer la première relance 2 jours après l'échéance, la deuxième 15 jours après et la troisième 30 jours après. Au bout de 60 jours sans paiement de votre client, n'hésitez pas à envoyer une lettre de mise en demeure pour signifier à votre débiteur que vous allez intenter une action judiciaire en cas de défaut de paiement. Envoyer la mise en demeure au siège social du débiteur Peu importe que le décisionnaire ne se situe pas au siège social, vous devez obligatoirement envoyer votre lettre de mise en demeure au siège social du débiteur. En cas de procédure judiciaire, seul l'envoi au siège social sera retenu par la juridiction saisie. Vous pouvez transmettre la mise en demeure à votre interlocuteur par e-mail ou en envoi simple pour qu'il en prenne connaissance, mais envoyez impérativement la mise en demeure en recommandé avec accusé de réception au siège social de votre client.

Cette dernière ne nécessite pas d'avocat, il vous suffit de remplir le formulaire Cerfa 12946 et de l'envoyer au greffe du tribunal compétent (comptez 40€ de frais de greffe). Il faudra évidemment y joindre tous les documents justifiant la demande d'injonction de payer: devis, factures, CGV, contrats éventuels, preuves de relances (dont cette 2ème lettre de relance, mise en demeure…). Sachez enfin qu'il est possible d'entamer une procédure plus lourde d'assignation au paiement.

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L'injonction de payer est gratuite pour les créances jusqu'à 10 000€ par requête auprès du juge. Elle pourra même être confiée à un huissier de justice pour les créances de moins de 5 000€. Selon la complexité de votre dossier et la présence de contestation de la part du débiteur, nous vous recommandons de faire appel à un avocat ou un huissier de justice pour vous accompagner et vous conseiller.

La créance est une dette, c'est-à-dire une somme d'argent due, par un particulier ou une entreprise, à un autre particulier ou une autre entreprise. Cette dette est normale: elle correspond au décalage qui existe entre la réalisation d'une prestation et son paiement. Celui qui doit payer la créance s'appelle le débiteur. Mais lorsque la créance n'est pas payée à sa date d'exigibilité, elle devient un impayé. C'est là qu'intervient la question du recouvrement, qui peut être amiable ou contentieux. Le recouvrement amiable passe par des relances pour les factures impayées. Thinkstock Relance de facture impayée: réclamer le paiement par étapes Selon l'article 1344 du Code civil, le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation, soit par un acte portant « interpellation suffisante ». Dans un premier temps, il est d'usage d'adresser au débiteur qui a omis le paiement une relance par lettre simple portant mention de la dette. À défaut de réponse, il convient de passer à l'étape supérieure, celle de la lettre recommandée avec accusé de réception.

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Nous vous avons envoyé par la suite une deuxième relance par courrier daté du XX/XX/XXXX (indiquer la date de la deuxième relance), elle aussi restée sans réponse. Sauf erreur de notre part, nous n'avons à ce jour toujours pas reçu le paiement de cette facture. Nous vous demandons donc de nous faire parvenir le règlement de la facture n°(indiquer le numéro de facture) en date du XX/XX/XXXX (indiquer la de la facture) et d'un montant total de XXXX€. Par la présente, nous vous mettons donc en demeure de payer la somme de XXXX€qui correspond aux XXXX€ de la facture n°(indiquer le numéro de facture), à laquelle nous ajoutons le montant des pénalités de retard s'élevant à ce jour à XX€, en vertu de l'application de nos conditions générales de vente et de l'article L 441-6 du Code de commerce. Si le paiement n'intervient pas sous X jours, nous serons contraints de recourir à une action judiciaire afin d'obtenir le règlement des sommes dues et dommages et intérêts inhérents pour le préjudice causé.

C'est aussi le cas d'une lettre envoyée en recommandé ou d'un appel téléphonique. Ceci dit, ce mail peut tout à fait faire partie du processus de facturation, et il constitue la première étape d'une démarche à l'amiable et pourra être utilisé en cas de procédure judiciaire ultérieure pour prouver votre bonne volonté de vouloir résoudre ce conflit à l'amiable. Il a aussi pour avantage de tracer par écrit les échanges entre vous et vos clients. Mais ce n'est pas tout: il permet de préserver de bonnes relations commerciales avec vos clients grâce à un e-mail courtois et moins formel qu'un courrier recommandé; il vous fait gagner du temps (ou en perdre moins! ) plutôt que d'envoyer une lettre recommandée ou d'essayer de contacter le client par téléphone, surtout si vous utilisez un logiciel de facturation doté de la fonction automatique de rappel d'impayé; les clients sont généralement réactifs et paient rapidement après réception de ce mail (sauf en cas de conflit bien sûr! ). Que faire si le client ne procède pas au règlement de la facture après l'e-mail de relance d'impayé?