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Clinique Gastro Entérologie Adoncour, Article L 1242 2 Du Code Du Travail

August 1, 2024, 9:00 pm

Entreprises CLINIQUE DE GASTRO-ENTÉROLOGIE PIERRE-BOUCHER Retirer cette entreprise de notre base de données Résumé d'affaires CLINIQUE DE GASTRO-ENTÉROLOGIE PIERRE-BOUCHER est un Société en nom collectif en Quebec, Canada le December 31, 1969. Leur entreprise est enregistrée comme cabinets de médecins et de chirurgiens spécialistes. La société a été constituée, il y a 53 années. Clinique de Gastro-Entérologie Pierre-Boucher, Longueuil QC | Ourbis. Informations sur l'entreprise Nom de l'entreprise CLINIQUE DE GASTRO-ENTÉROLOGIE PIERRE-BOUCHER Numéro d'identification: 3341628199 - Nom précédent - Statut Immatriculée Date d'enregistrement 1969-12-31 16:0 Adresse 103-601 RUE Adoncour Longueuil Québec J4G2M6 Forme juridique Société en nom collectif Faillite - Fusion et scission - Continuation et autre transformation - Liquidation ou dissolution L'entreprise ne fait pas l'objet d'une liquidation ou d'une dissolution. CAE 8652 Secteur d'activité Cabinets de médecins et de chirurgiens spécialistes Précisions PRATIQUER LA GASTRO-ENTÉROLOGIE, PRATIQUER LA PRÉVENTION *Notre page web contient uniquement des données publiques concernant les entreprises de Quebec, Canada.

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Actualités de la clinique Paris-Lilas Prothèse de hanche - Clinique Paris Lilas La clinique Paris Lilas est fière de vous présenter une vidéo... Publié le 18/11/2021

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Le service d'hépato-gastro-entérologie - proctologie propose à ses patients une offre personnalisée de soins humains, de qualité et innovants. Découvrez ci-dessous les informations essentielles sur le traitement, la consultation ou la prise de rendez-vous avec un hépato-gastro-entérologue de la Clinique Saint-André. Qu'est-ce que l'hépato-gastro-entérologie? L'hépato-gastro-entérologie est la spécialité médicale qui s'intéresse aux organes de la digestion, leurs fonctionnements, leurs maladies et les moyens de les soigner. Les organes constituant le système digestif sont: le tube digestif (œsophage, estomac, intestins, le colon et le rectum) le foie le pancréas Que fait l'hépato-gastro-entérologue? Horaires Gastro-entérologue Clinique La Montagne (SAS) Gastro-entérologie: troubles de l'appareil digestif, brûlures d'estomac pathologies de l'œsophage, l'intestin grêle duodénum, jéjunum. Il dépiste, diagnostique et traite des maladies du système digestif aussi variées que: les maladies inflammatoires de l'intestin (rectocolite hémorragie, Maladie de Crohn…) les maladies du foie et des voies biliaires (calculs, tumeurs…) les hépatites les hémorragies digestives les maladies du pancréas les cancers digestifs Quand consulter un spécialiste en hépato-gastro-entérologie?

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Actionnaires Nom LUC MARTIN M. D. INC.

Firas Hajjar Denturologiste 643 Rue Adoncour, LONGUEUIL QC (450) 651-2727 Clinique de denturologie sur rendez-vous: fabrication et confection de prothèses dentaires; sur implants, complète, partielle, regarnissage, rebasage et réparation. Rubriques: firas hajjar denturologiste longueuil denturologiste longueuil dentier longueuil

1242-12 du code du travail) Sur les deuxième et quatrième moyens réunis, la Cour de Cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier au visa de l'article L. 1242-12 du code du travail. Elle rappelle dans son attendu de principe que « le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ». Art. L1242-2, Code du travail | Lexbase. La Haute juridiction considère donc que les motifs de recours suivants: « une opération de télé vente et permanence téléphonique » et « la réorganisation du service de transport », ne constituent pas l'énonciation d'un motif précis. En effet, ces formulations sont trop générales et imprécises pour pouvoir justifier la conclusion d'un contrat à durée déterminée. De plus, ils ne renvoient à aucun des cas de recours au contrat de travail à durée déterminée limitativement énumérés à l'article L. 1242-2 du code du travail. Recours impossible au CDD pour remplacer plusieurs salariés absents (article L. 1242-12 1° du code du travail) Sur le troisième moyen du pourvoi, la Cour de Cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier au visa de l'article L.

Article L 1242 2 Du Code Du Travail Camerounais

Code Du travail -p-

1242-12 1° du Code du travail. Dans son attendu de principe, elle confirme l'arrêt du 28 juin 2006 (n°04-40. Code Du travail -p-. 455) et précise que « le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence ». La Cour d'appel de Montpellier avait retenu que Madame X avait été engagée pour remplacer UNE salariée permanente absente, et l'avait de ce fait déboutée. Or, le contrat à durée déterminée énonçait comme motif: « des remplacements partiels successifs durant les congés payés de la période estivale », ce qui suggère le remplacement de plusieurs personnes absentes. C'est en raison de cette contradiction que la Cour de Cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel, s'attachant plus à la rédaction du motif de recours au CDD, qu'à la réalité de son exécution. En outre, la Cour de Cassation considère que les employeurs peuvent avoir recours au CDD que pour remplacer un salarié absent, mais aussi que s'ils indiquent dans le motif le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée.