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August 1, 2024, 12:39 pm

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La clause de renonciation à recours peut être intégrée à différents types de baux: bail résidence secondaire, bail de location de courte durée, bail professionnel, bail d'habitation classique, meublé résidence principale ou libre. En fonction des baux, certaines modalités relatives à la clause peuvent changer. Il est de ce fait important de bien s'informer notamment auprès des assureurs avant de décider de renoncer à quoi que ce soit.

Renonciation À Rebours A Commencé

La Cour de Cassation n'en finit plus de statuer en matière de rupture conventionnelle. Dans une nouvelle décision, elle vient préciser que la convention de rupture conventionnelle n'a pas à contenir une clause de renonciation à tout recours (Cass. Soc. 26 juin 2012, n° 12-15208). Une telle clause ne remet pas en cause la validité de la rupture conventionnelle. Une telle clause de renonciation à tout recours judiciaire est simplement réputée non écrite selon la Cour de Cassation et non nulle, comme le pensait la Cour d'Appel. Jusqu'à présent, la Cour de Cassation s'était surtout intéressé à la validité de la rupture conventionnelle sur le terrain du libre consentement de toutes les parties. Là, une autre question est abordée, et elle permet de bien différencier la transaction de la rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle La rupture conventionnelle est un troisième mode de rupture du contrat de travail, à côté du licenciement et de la démission. En effet, en application des dispositions de l'article L1237-11 du Code du travail l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail, au lieu et place d'une démission ou d'un licenciement Il s'agit d'une voie amiable, qui ne peut être validée si la signature de ce contrat est obtenue dans un contexte de harcèlement moral ou de pressions exercées sur l'une des parties par l'autre (généralement, l'employeur) (Cass.

Renonciation À Recours Réciproque

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Renonciation À Recours Entre Assureurs

En effet, les arrêts précités ont retenu que lorsque, dans le cadre d'une transaction, un salarié renonce à toutes réclamations de quelque nature qu'elles soient à l'encontre de l'employeur relatives tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat, la renonciation a une portée générale et toute action en justice devient irrecevable. Saisie du pourvoi, la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 16 octobre 2019 n'a pas suivi ce raisonnement et a infirmé l'arrêt d'appel. Elle considère que la stipulation dans une transaction d'une renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail, ne rend pas irrecevable, lorsque le contrat de travail se poursuit, une demande du salarié afférente aux conditions d'exécution du contrat de travail postérieures à la conclusion de la transaction. Cette position est somme toute logique puisque, l'exécution du contrat de travail se poursuivant après la signature de la transaction, la salariée ne doit pas être privée de toute possibilité d'agir si d'autres litiges surviennent postérieurement à la signature de la transaction.

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La Cour d'appel par un arrêt du 28 mars 2017 donne raison à l'employeur et déclare irrecevable les demandes de la salariée au titre de la discrimination syndicale en raison des engagements pris dans la transaction. Les magistrats relèvent que l'objet originel du litige éteint par la transaction est distinct des demandes actuelles de la salariée. Cependant, la transaction ayant un objet plus large que les simples revendications originelles de la salariée, au titre des concessions réciproques, cette dernière a renoncé aux droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail. Afin de fonder cette décision, les magistrats s'appuient sur les arrêts rendus par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 4 juillet 1997 ( n°93-43-375) et par la chambre sociale les 5 novembre 2014 et 11 janvier 2017 ( n° 13-18. 984; n° 15-20. 040) qui ont retenu une interprétation extensive de l'objet de la transaction, jugeant qu'il n'y a pas lieu de s'en tenir au seul litige originel.