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Appartement A Louer A Esch Sur Alzette - Article L1237 11 À L1237 16 Du Code Du Travail

August 2, 2024, 2:21 am

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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L1237-16 Entrée en vigueur 2018-04-01 La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant: 1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L. Article l1237 11 à l1237 16 du code du travail haitien conge annuel. 2242-20 et L. 2242-21; 2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L. 1233-61; 3° Des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1237-17.

Article L1237 11 À L1237 16 Du Code Du Travail Luxembourg

Actions sur le document Article L1237-13 La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Article l1237 11 à l1237 16 du code du travail rdc. Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie. Dernière mise à jour: 4/02/2012

Article L1237 11 À L1237 16 Du Code Du Travail Haitien Conge Annuel

Dès lors, si aucune partie ne demande l'homologation et si l'homologation est refusée par l'autorité administrative, la convention n'est pas valable. L'autorité administrative doit, dans un délai de quinze jours ouvrables (rappel: les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf le dimanche) à compter de la réception de la demande, examiner la convention et s'assurer du respect des conditions de validité de la convention et du libre consentement des parties. Après quinze jours ouvrables de silence de l'autorité administration, l'homologation est considérée comme acquise. Article L1237-15 du Code du travail | Doctrine. Entre la signature de la convention de rupture et l'homologation de la convention, le contrat de travail continue à s'exécuter normalement: il n'est aucunement affecté par la procédure de rupture conventionnelle.

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