Table De Capitalisation Gazette Du Palais 2013 1
Ainsi, l'inflation observée en 2019 étant de 1, 1%, le taux d'actualisation n'est pas négatif comme il le serait en retenant le TEC10 mais équivalant à zéro, le taux d'intérêt retenu compensant exactement le taux de l'inflation. L'application de cette table de capitalisation avec un taux d'actualisation de 0% est donc plus pertinente pour permettre un réparation du préjudice sans perte ni profit. » La compagnie d'assurances sera d'ailleurs sanctionnée pour le défaut d'offre au double du taux d'intérêt légal sur les sommes allouées à la victime qui sera évidemment bien mieux indemnisée. Jugement Tribunal Correctionnel de Bordeaux 15 Janvier 2021 RG 17/00326 Page 9 Lien pour télécharger la Table de Capitalisation de septembre 2020: Cette entrée a été publiée dans accident de la circulation, accident de la route, accident piéton, Actualités, avocat, avocat spécialiste, Avocat spécialiste accident de la circulation, avocat spécialiste dommage corporel, avocat victime bordeaux, indemnisation, préjudice corporel, Table de capitalisation Gazette du Palais.
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En ce qui concerne le barème d'indemnisation en capital, les derniers paramètres 2013 reposent sur des critères actualisés prenant en considération: les tables d'espérance de vie les plus récentes publiées par l'INSEE (table définitive INSEE 2006-2008, France entière); un taux d'intérêt de 1, 20%, inférieur à ceux des précédents barèmes, mais qui prend en compte l'évolution du coût de la vie et du taux de l'inflation. CA Versailles, 5 e ch., 4 juill. 2013, n o 12/00935, M. X c/ FIVA, M me Minini, près. ; M e Maruani et SELURL Halken, av. L'arrêt du 4 juillet 2013 de la cour d'appel de Versailles est l'un des premiers à faire application du barème de capitalisation, millésime 2013, publié dans la Gazette du Palais 1 avec une note de l'auteur du barème, M. Bareire, actuaire agrégé et expert judiciaire 2. Dans cette espèce, la victime d'une maladie liée à l'exposition à l'amiante a refusé l'offre du FIVA et a saisi la cour d'une demande tendant notamment à l'application du barème[... ]
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Établis par un actuaire, expert près de la cour d'appel de Versailles, les nouveaux barèmes de capitalisation 2013 s'établissent sur un taux de capitalisation de 1, 20%, prenant ainsi en compte l'inflation. En mars 2013, la Gazette du Palais a proposé de nouveaux barèmes de capitalisation des rentes allouées aux victimes d'accidents, actualisant ainsi ceux qu'elle avait publiés en 2011. Rappelons qu'un barème de capitalisation, qui permet d'évaluer des préjudices viagers, repose sur deux paramètres (une table de mortalité et un taux d'intérêt), desquels découle un « euro de rente », c'est-à-dire un coefficient multiplicateur permettant de chiffrer un préjudice après application à une base de calcul (une perte de revenus annuelle, une rente tierce personne annuelle, par exemple). Les barèmes de la Gazette du Palais de 2011 se référaient à des données économiques « pertinentes » avec un taux de capitalisation de 2, 35%. Source: Gazette du Palais, « Barèmes de capitalisation 2013 », éd. généraliste, 27-28 mars 2013, n° 86 à 87, p. 22.
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