Faute De Gestion En Finances Publiques / Prise De Force Avant Pour Micro Tracteur
Qu'est-ce qu'une faute de gestion? Dans la pratique, la faute de gestion n'est pas définie par la loi, mais est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond. Une faute de gestion s'entend d'une action ou d'une inaction commise par un dirigeant d'entreprise dans l'administration générale de sa société, manifestement contraire à son intérêt. À noter que depuis la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi Sapin II, la simple négligence dans la gestion de la société ne constitue plus une faute de gestion. Cet apport législatif a néanmoins suscité des interrogations supplémentaires notamment sur le fait de savoir ce qui relève de la faute de gestion ou de la simple négligence. La faute de gestion peut toutefois être constituée par des manœuvres frauduleuses: cautionnement par la société d'une dette personnelle du dirigeant ou encore le fait de ne pas établir de comptabilité régulière. La notion de faute de gestion ne permet pas de sanctionner l'opportunité des décisions prises par le dirigeant dans l'administration de sa société.
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La liste est longue des acteurs échappant à leur responsabilité financière. Le texte maintient toutefois la possibilité d'engager la responsabilité des élus locaux selon les modalités actuelles, pratiquées devant la Cour de discipline budgétaire et financière. Notamment en cas d'inexécution d'une décision de justice, ou encore en cas d'utilisation par l'ordonnateur local de son pouvoir de réquisition ayant pour effet de procurer à autrui ou à soi-même un avantage injustifié. Plus largement, pour les élus locaux et les ministres, le texte maintient la possibilité d'une procédure pour gestion de fait. En pratique, cette procédure a perdu de sa vigueur au cours de ces dernières années: peu de gestions de fait ont été sanctionnées, en comparaison des statistiques des années 1990 ou début 2000. C'est là où l'on peut espérer que le juge des comptes réactive sa jurisprudence en matière de gestion de fait et aille rechercher, plus souvent qu'il n'avait l'habitude de le faire depuis une petite vingtaine d'années, les responsabilités pour gestion de fait.
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