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August 1, 2024, 3:34 pm

711-1 du Code de la consommation, Y ajoutant, — condamner Madame Y X à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, — condamner Madame Y X aux entiers dépens. L'affaire a été retenue à l'audience du 19 octobre 2021. Lors de cette audience, la SA Temsys a soutenu oralement ses conclusions du 14 octobre 2021 et demandé que sa créance soit exclue du champ de la procédure de surendettement au motif qu'il s'agit d'une dette professionnelle. Ni M me X, ni aucun autre créancier n'a comparu à l'audience, ni demandé à être dispensé de comparaître en vertu des articles 946 et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile. Service des impôts des entreprises (SIE) de Le Mans. Motifs de la décision Sur la recevabilité de l'appel, En vertu des articles R. 713-7 et R. 713-11 du Code de la consommation, le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement par lettre recommandée avec accusé de réception; il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du Code de procédure civile.

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En revanche, dès lors que cette demande est reconnue recevable, toutes les dettes, professionnelles comme non professionnelles, peuvent faire l'objet de mesures d'aménagement allant jusqu'à l'effacement partiel des sommes dues. En effet, les dettes professionnelles ne sont pas comprises dans la liste exhaustive des dettes exclues de tout rééchelonnement ou effacement prévue par l'article L. 711-4 du code de la consommation. En l'espèce, la SA Temsys entend se prévaloir du caractère professionnel de sa créance pour être exclue du champ de la procédure de traitement de la situation de surendettement de M me X. Or, d'une part, l'état de surendettement de M me X est caractérisé par ses seules dettes non professionnelles et la recevabilité de sa demande de traitement de sa situation de surendettement n'a pas été contestée. Service des impôts des particuliers du centre des finances publiques du Mans Sud-Ouest. D'autre part, le caractère professionnel d'une dette n'entraîne pas l'exclusion de celle-ci du plan de surendettement. Par conséquent, il y a lieu de rejeter la demande de la SA Temsys tendant à se voir exclue du champ de la procédure de surendettement.

COUR D'APPEL D'ANGERS SURENDETTEMENT ARRET N°: AFFAIRE N° RG 21/00357 – N° Portalis DBVP-V-B7F-EY2H Jugement du 03 Février 2021 Juge des contentieux de la protection du MANS n° d'inscription au RG de première instance 20/01734 ARRET DU 14 DECEMBRE 2021 APPELANTE: HA.

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Le fait d'être accompagné par la tête de réseau au quotidien est aussi un avantage pour développer son entreprise de rénovation sereinement ». Vous êtes intéressé(e) par cette franchise? N'hésitez pas à faire une demande de documentation! Demande documentation

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Rapidement porté au commandement par son apprenti Olivier Placier, Fimoko Star (5) est débordé par Gavroche d'Omblais (6) à un tour du but, mais revient aisément le dominer à la sortie du tournant final. Hawaï Team (1) préserve une heureuse troisième place, après la faute de Gulliver des Bois (2) tout à la fin. La photo de l'arrivée 1 er 5 FIMOKO STAR O. PLACIER Vite en tête, puis relayé par Gavroche d'Omblais à un tour du but, l'a cloué sur place depuis la sortie du tournant final. Les ouvertures du réseau Avenir Rénovations du 1er semestre. 2 e 6 GAVROCHE D'OMBLAIS M. DURVILLE Vite dans le groupe de tête, est passé en tête à un tour du but, se détachant, mais n'a rien pu faire contre Fimoko Star à la sortie du tournant final. 3 e 1 HAWAI TEAM L. PITON Vite dans le trio de tête, a dû laisser partir le duo de tête, avant de préserver de très peu la troisième place, à distance. 4 e 4 FOOT DES GLENAN MME M. K. DUVAL A suivi en quatrième position, puis a poussé en dehors en face, avant de revenir échouer de peu pour la troisième place, à distance des deux premiers.