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La contravention à bord d'un véhicule d'entreprise est adressée au représentant légal de l'entreprise, qui doit alors s'acquitter de la somme demandée et peut se voir retirer des points de permis, mais n'a pas à s'inquiéter de recevoir une deuxième amende pour non-dénonciation.
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Une personne de votre entreprise a commis une infraction à bord d'un véhicule d'entreprise et a été verbalisée? Cette situation, assez simple dans le cadre d'une infraction dans un véhicule particulier, est bien plus complexe lorsqu'il s'agit d'un véhicule partagé et appartenant à une entreprise. Nous vous proposons de découvrir qui reçoit et paie les contraventions collectées à bord d'un véhicule d'entreprise, ainsi que les démarches à suivre. PV à bord d'un véhicule d'entreprise: qui reçoit l'amende? Qui doit assurer un véhicule prêté par un garage ? - surrenden. Lorsqu'une infraction a été commise à bord d'un véhicule et constatée par un moyen automatisé de contravention, le PV est envoyé au possesseur de la carte grise. Dans le cadre d'une entreprise, c'est le représentant légal qui se voit adressé la contravention. En effet, le certificat d'immatriculation d'un véhicule d'entreprise est au nom de la société, qui ne fait qu'autoriser ses employés à l'utiliser. Cependant, la réception du PV n'est que le début du processus du règlement de l'amende et du potentiel retrait de point.Après traitement, vous recevrez un nouveau PV au nom du coupable. Déclaration de cession: comment la remplir?